Droit français de la concurrence

Les accords concernant l'exploitation des inventions n'échappent pas, par leur nature, à l'application du droit des ententes . Sont également condamnables à ce titre les pratiques qui ont pour objet ou pour effet de prolonger artificiellement la durée du monopole conféré par le brevet . Le principe de la liberté contractuelle autorise cependant le breveté à privilégier les entreprises qui ont assu …