Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
I : Restriction de concurrence
II : Concertation
III : Pluralité d'entreprises
Section 2 : Exonération
Chapitre 2 : Applications
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
306. Propriété industrielle.
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Les accords concernant l'exploitation des inventions n'échappent pas, par leur nature, à l'application du droit des ententes . Sont également condamnables à ce titre les pratiques qui ont pour objet ou pour effet de prolonger artificiellement la durée du monopole conféré par le brevet . Le principe de la liberté contractuelle autorise cependant le breveté à privilégier les entreprises qui ont assu …
