Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Comme en droit européen, l'entente comporte trois éléments constitutifs. Pour qu'elle existe, il faut qu'une restriction de concurrence constatée sur le marché puisse être rattachée à une collusion mise en œuvre par plusieurs entreprises. …

Notion d'entente.

Comme en droit européen, l'entente comporte trois éléments constitutifs. Pour qu'elle existe, il faut qu'une restriction de concurrence constatée sur le marché puisse être rattachée à une collusion mise en œuvre par plusieurs entreprises.

Les accords concernant l'exploitation des inventions n'échappent pas, par leur nature, à l'application du droit des ententes . Sont également condamnables à ce titre les pratiques qui ont pour objet ou pour effet de prolonger artificiellement la durée du monopole conféré par le brevet . Le principe de la liberté contractuelle autorise cependant le breveté à privilégier les entreprises qui ont assumé les risques technologiques pour développer l'innovation dans de nouveaux domaines d'application en augmentant le coût des licences au fur et à mesure du vieillissement des brevets .

Avis Comité technique du 8 octobre 1955 concernant une entente dans l'industrie du magnésium, Rec. Lamy, nº 3 ; 22 juin 1962 concernant une entente dans l'industrie du fil mousse de Nylon, Rec. Lamy, nº 35 ; Décision Cons. conc. nº 92-D-29 du 5 mai 1992, LawLex200200003177JBJ, BOCC, nº 11, 30 mai 1992, 188 ; D., 1993, somm. 381, obs. MOUSSERON et SCHMIDT. - V. égal., Paris, 21 octobre 1976, PIBD, 1976, 3, 229.

Décision Cons. conc. nº 92-D-66 du 8 décembre 1992, LawLex200200002894JBJ, BOCC, nº 3, 13 février 1993, 43 ; D., 1993, somm. 381 ; Paris, 22 mai 1990 , D., 1993, somm. 378, obs. MOUSSERON et SCHMIDT.

Droit français de la concurrence

305. Notion d'entente.

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