Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
1° : Principes
a) : Nature du produit ou du service
b) : Conditions d'utilisation
3° : Marché géographique
4° : Marché temporel
B : Objet ou effet anticoncurrentiel
C : Seuil de sensibilité
D : Concurrence potentielle
II : Concertation
III : Pluralité d'entreprises
Section 2 : Exonération
Chapitre 2 : Applications
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
312. Méthode de commercialisation.
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La spécificité de la méthode de commercialisation peut créer une insubstituabilité du produit aux yeux des utilisateurs. Le recours à des revendeurs spécialisés en nombre restreint , à des chaînes spécialisées de distributeurs ou des canaux de distribution particuliers , à un réseau de commercialisation spécifique ou l'utilisation de techniques propres de commercialisation sont autant de critèr …
