Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Un produit ou un service se définit par ses qualités, ses propriétés, son prix ou ses conditions de fabrication. Ces caractéristiques ne sont pas appréciées en elles-mêmes mais compte tenu des comportements concrets des consommateurs . Le fait que le produit ou le service réponde à un besoin particulier permet de le distinguer d'autres produits ou services présentant des caractéristiques technique …

Nature du produit ou du service.

Un produit ou un service se définit par ses qualités, ses propriétés, son prix ou ses conditions de fabrication. Ces caractéristiques ne sont pas appréciées en elles-mêmes mais compte tenu des comportements concrets des consommateurs . Le fait que le produit ou le service réponde à un besoin particulier permet de le distinguer d'autres produits ou services présentant des caractéristiques techniques identiques. Le concept de “cuisine intégrée” délimite un marché spécifique car il représente un tout pour le consommateur . L'ensemble des prestations funéraires, y compris la marbrerie, appartient au même marché dans la mesure où le comportement réel des utilisateurs ou des offreurs rend indissociables ces prestations de services distinctes . Les thés hauts de gamme et les thés standards ne sont pas substituables eu égard aux différences de leurs modalités de fabrication, de leurs qualités respectives, de leurs modes de distribution ainsi que de leurs prix .

La technicité d'un produit ou d'un service et les investissements qu'il nécessite conduisent en règle générale les autorités de contrôle à identifier un marché distinct . Des caractéristiques plus subjectives, telles que la qualité d'un produit et la notoriété qui en découle, peuvent également le rendre insubstituable notamment lorsqu'il est “décisif sinon indispensable” pour un distributeur souhaitant proposer une gamme complète . De même, l'image du produit peut conduire à le distinguer d'un produit similaire : tel est le cas des cartes cadeau par rapport aux chèques cadeau, qui, arrivées plus tardivement sur le marché, bénéficient d'une image plus moderne . En revanche, la notion d'attractivité de “films catalogue” n'est pas suffisamment homogène pour justifier une sous-segmentation du marché des droits de diffusion relatifs aux films d'expression originale française de catalogue . Le goût d'un produit peut aussi constituer un élément de différenciation. Le cantal qui présente a priori les mêmes caractéristiques que l'edam, le gouda ou la tomme de Savoie, n'appartient pas au même marché car il n'a pas le même goût . Le prix constitue aussi une caractéristique essentielle d'un produit. Pour définir le marché des montres de haut de gamme ou de luxe, l'Autorité de concurrence retient, outre sa qualité, sa haute technicité, sa faible production et le nombre peu élevé de revendeurs, le prix moyen du produit . L'Autorité de la concurrence distingue également le marché des services de train massif de celui des services de wagon isolé dès lors que les ruptures de charges qu'ils impliquent et leur organisation complexe occasionnent des coûts plus élevés . Inversement lorsque la gamme des prix est progressive, il est impossible de conclure à l'existence d'un marché “haut de gamme” .   Pour les films d'expression originale français, la Cour d'appel de Paris a considéré que le seul critère du prix le plus élevé que la moyenne des autres ne suffisait pas pour définir à lui seul un marché . Enfin, les conditions de fabrication d'un produit peuvent contribuer à délimiter un marché pertinent. Tel est le cas pour un fromage d'appellation d'origine contrôlée . De même, les produits commercialisés sous label ne sont pas substituables aux autres produits dans la mesure où ils répondent à des normes très strictes de qualité et ne se situent pas dans la même gamme de prix . Plus spécifiquement, les autorités de concurrence considèrent que chaque lot d'un marché public soumis à une procédure d'appel d'offres constitue un marché distinct .

Si la prise en considération des caractéristiques techniques du produit ou du service conduit à retenir des solutions simples, comme celle consistant à définir un marché de l'espace publicitaire spécifique à chaque média , elle sous-estime souvent l'intensité de la concurrence existant sur un marché en ignorant les arbitrages, par exemple entre médias, voire entre médias et hors-médias. 

Qui parfois ne disposent d'aucune liberté de choix, V. Paris, 28 janvier 1997, LawLex200200003398JBJ.

Décision Cons. conc. nº 03-D-39 du 4 septembre 2003, LawLex200300003480JBJ ; Contrats Conc. Consom., 2003, nº 181, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Décision Aut. conc. n° 12-D-25 du 18 décembre 2012, LawLex201200002471JBJ.

Décision Cons. conc. nº 02-D-36 du 14 juin 2002, LawLex200200002181JBJ.

Paris, 8 octobre 2020, LawLex202000002234JBJ, approuvée par Cass. com., 7 décembre 2022, LawLex202200011001JBJ, qui retient que dans la mesure où les films de catalogue, non préfinancés par une chaîne historique en clair, permettent de satisfaire les quotas réglementaires pesant sur les chaînes et qu'ils permettent de générer des recettes publicitaires, ils sont à même de satisfaire les mêmes besoins que les films de catalogues préfinancés, de sorte que le principal critère d'accès est, pour la chaîne qui convoite un film attractif, sa capacité financière à en supporter le coût de diffusion.

Décision Cons. conc. nº 98-D-54 du 8 juillet 1998, LawLex200200002286JBJ. - V. égal., Décision Cons. conc. nº 97-D-16 du 11 mars 1997, LawLex200200002888JBJ.

Décision Cons. conc. nº 94-D-41 du 5 juillet 1994, LawLex200200002840JBJ ; nº 08-D-03 du 21 février 2008, LawLex200800000224JBJ.

Décision Cons. conc. nº 92-D-31 du 28 avril 1992, LawLex200200002853JBJ ; Décision Aut. conc. n° 18-D-19 du 24 septembre 2018, LawLex201800001387JBJ.

Décision Cons. conc. nº 96-D-44 du 18 juin 1996, LawLex200200002563JBJ, qui définit du point de vue des annonceurs un marché de l'espace publicitaire spécifique à chaque média. - V. égal., Paris, 17 juin 1992, LawLex200200002809JBJ ; RJDA, 1992, nº 843 ; Europe, 1992, nº 428, obs. IDOT.

Décision Cons. conc. nº 97-D-76 du 21 octobre 1997, LawLex200200003241JBJ ; Cass. com., 9 mai 2001, LawLex200200002386JBJ.

Décision Aut. conc. n° 23-D-12, 11 décembre 2023, Concurrences 1/2024, 78, obs. DEBROUX et 98, obs. MARTIN, qui précise qu'une éventuelle convergence des prix entre les thés standards et les thés hauts de gamme ne saurait suffire à remettre en cause l'existence de deux marchés distincts, le prix n’étant pas le seul élément pris en considération dans la définition de marché.

Paris, 25 janvier 1994, LawLex200200002863JBJ : le service de manutention de matériels exposés dans les salons professionnels de biens d'équipement se distingue de celui des opérations générales de manutention ; Décision Cons. conc. nº 96-D-39 du 4 juin 1996, LawLex200200002497JBJ ; nº 03-D-60 du 17 décembre 2003, LawLex200400000043JBJ. - V. cep. Décision Aut. conc. n° 20-D-04 du 16 mars 2020, LawLex20200000542JBJ, Contrats Conc. Consom. 2020, n° 112, obs. MALAURIE-VIGNAL et n° 128, obs. BOSCO, qui laisse ouverte la question de savoir s'il est possible de segmenter le marché entre ordinateurs personnels et ordinateurs professionnels ou d'envisager une substituabilité entre tablettes, ordinateurs et smartphone.

Paris, 15 septembre 1993, LawLex200200003066JBJ ; Contrats Conc. Consom., 1997, nº 161, approuvé par Cass. com., 30 mai 1995, LawLex200200003355JBJ : marché des instruments fabriqués à l'aide d'abrasifs diamantés.

Décision Aut. conc. n° 11-D-08 du 27 avril 2011, LawLex201100000796JBJ.

Paris, 8 octobre 2020, LawLex202000002234JBJ.

Cass. com., 29 novembre 1994, LawLex200200003242JBJ ; RJDA, 1995, nº 298.

Décision Cons. conc. nº 03-D-60 du 17 décembre 2003, LawLex200400000043JBJ.

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