Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
1° : Principes
2° : Marché de produits ou de services
a) : Critères
4° : Marché temporel
B : Objet ou effet anticoncurrentiel
C : Seuil de sensibilité
D : Concurrence potentielle
II : Concertation
III : Pluralité d'entreprises
Section 2 : Exonération
Chapitre 2 : Applications
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
314. Étendue.
Mis à jour le 4 juillet 2017 • 1 minute de lecture
L'article L. 420-1 du Code de commerce, qui ne comporte aucune précision quant à l'étendue du marché concerné, est susceptible de s'appliquer à des marchés géographiques très restreints. Un marché de la boulangerie limité à une petite agglomération (en l'espèce, une localité de 13 500 habitants) peut constituer un marché pertinent. De même, le déménagement portant sur des opérations individualisé …
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