Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'article L. 420-1 diffère de l'article 101 TFUE en ce qu'il prohibe non pas les pratiques ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence, mais celles ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'entraîner une restriction. La différence des règles ne conduit pas à une différence de résultat. En droit français comme en droit européen, la preuve d'un effet anticoncurrentiel actuel n' …

Caractère suffisant de l'objet anticoncurrentiel.

L'article L. 420-1 diffère de l'article 101 TFUE en ce qu'il prohibe non pas les pratiques ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence, mais celles ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'entraîner une restriction. La différence des règles ne conduit pas à une différence de résultat. En droit français comme en droit européen, la preuve d'un effet anticoncurrentiel actuel n'est pas requise dès lors qu'il est établi que la pratique considérée a un objet anticoncurrentiel ou est susceptible de produire un effet restrictif . La pratique qui poursuit un objet anticoncurrentiel peut être interdite indépendamment de ses effets , de son application effective  ou de son caractère ouvert ou absolu .

Rapport pour 1990, XXX et s., LawLex200200000038JBA. En ce sens, V. not. Paris, 20 novembre 2014, LawLex201400001321JBJ, RLC 2015, n° 2673, obs. SÉLINSKY ; LPA, 27 mars 2015, 6, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom. 2015, n° 39, obs. DECOCQ.

V. Paris, 15 décembre 2016, LawLex201700000030JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 58, obs. DECOCQ, retenant qu'une entente qui vise à mettre en oeuvre des prix prédateurs présente un objet anticoncurrentiel répréhensible même si les entreprises participantes n'ont pas réussi à évincer leur concurrent du marché ; Paris, 9 mars 2023, LawLex202300003351JBJ, LEDICO mai 2023, 5, obs. BIZET ; Concurrences 2/2023, 70, obs. DEBROUX, qui précise que le comportement des candidats à un appel d'offres peut être qualifié de pratique anticoncurrentielle dès lors qu'il porte atteinte au jeu de la concurrence, même s'il respecte les procédures de passation des marchés publics.

Paris, 14 avril 2016, LawLex201600000828JBJ, LD mai 2016, 6, obs. VERTUT ; LPA 8 juillet 2016, 14, obs. ARHEL ; AJCA 2016, 351, obs. UTZSCHNEIDER et MUSSI, retenant qu'un échange d'informations qui porte sur des éléments déterminants des prix futurs constitue une restriction par objet, de sorte qu'il est indifférent qu'il n'ait pas été suivi d'un accord de fixation de prix ou qu'il n'ait pas conduit un participant à modifier le taux de hausse qu'il envisageait d'appliquer à l'origine ; Décision Aut. conc. n° 16-D-09 du 12 mai 2016, LawLex201600000933JBJ, Concurrences 2016/3, 65, obs. BERNARDEAU, selon laquelle l’application plus ou moins stricte d’un accord de répartition de marchés, anticoncurrentiel par objet, est sans conséquence sur la qualification des pratiques ; n° 19-D-24 du 17 décembre 2019, LawLex201900001582JBJ, LD janvier 2020, 8, obs. BIANCONE.

Paris, 10 octobre 2013, LawLex201300001484JBJ, Contrats Conc. Consom. 2014, n° 18, obs. BOSCO ; LPA 3 février 2014, 9, obs. ARHEL ; RTD com. 2014, 79, obs. CLAUDEL.

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317. Caractère suffisant de l'objet anticoncurrentiel.

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