Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
A : Définition du marché concerné
1° : Condition alternative
3° : Contexte de la restriction
C : Seuil de sensibilité
D : Concurrence potentielle
II : Concertation
III : Pluralité d'entreprises
Section 2 : Exonération
Chapitre 2 : Applications
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
319. Restriction anticoncurrentielle par nature.(1)
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Certains accords ou pratiques ont par nature la capacité de restreindre la concurrence. Ils sont tellement susceptibles de produire des effets négatifs sur la concurrence qu'il est inutile de démontrer leurs effets concrets ou sensibles. Aussi, lorsqu'il a instauré un seuil de sensibilité (V. art. L. 464-6-1 et L. 464-6-2 C. com.), le législateur a-t-il prévu des exceptions en cas d'atteinte à la …
