Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
A : Définition du marché concerné
1° : Condition alternative
2° : Restriction par objet
C : Seuil de sensibilité
D : Concurrence potentielle
II : Concertation
III : Pluralité d'entreprises
Section 2 : Exonération
Chapitre 2 : Applications
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
320. Principe.
Mis à jour le 25 octobre 2024 • 1 minute de lecture
Bien que les mentions expresses du cadre réel de l'accord soient plus rares qu'en droit européen, les autorités françaises se réfèrent également au contexte de l'entente pour apprécier ses incidences sur la concurrence . Pour apprécier si un accord présente un degré suffisant de nocivité, il convient, selon l'Autorité, de s'attacher à la teneur de ses dispositions, aux objectifs qu'il vise à attei …
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