Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

À l'instar du droit européen, le droit français a, à la suite de nombreuses tergiversations jurisprudentielles , adopté un seuil de minimis par voie législative. L'ordonnance du 25 mars 2004  a introduit deux nouveaux articles dans le Code de commerce. L'article L. 464-6-1 crée un non-lieu à poursuivre facultatif pour les ententes qui ne concernent pas un marché public, et lorsque la part de march …

Accords d'importance mineure.

À l'instar du droit européen, le droit français a, à la suite de nombreuses tergiversations jurisprudentielles , adopté un seuil de minimis par voie législative. L'ordonnance du 25 mars 2004  a introduit deux nouveaux articles dans le Code de commerce. L'article L. 464-6-1 crée un non-lieu à poursuivre facultatif pour les ententes qui ne concernent pas un marché public, et lorsque la part de marché cumulée des parties à l'accord ou à la pratique ne dépasse pas :

- 10 % si l'entente concerne des concurrents existants ou potentiels (accord horizontal) ;

- 15 % si l'accord ou la pratique est mis en œuvre par des non-concurrents (accord vertical) .

Ces seuils sont identiques à ceux fixés par la Commission européenne dans sa Communication du 30 août 2014. Le texte français ne comporte pas en revanche le seuil de 5 % prévu par la Communication en cas d'effet cumulatif de verrouillage , de sorte que l'Autorité de la concurrence a pu admettre la licéité d'une pratique susceptible de verrouiller près de 20 % d'un marché et verrouillant in concreto 8 % de celui-ci .

Des exceptions qui concernent des restrictions de concurrence caractérisées sont définies à l'article L. 464-6-2 du Code de commerce . La règle de minimis ne s'applique pas aux accords de prix, aux accords limitant la production ou les ventes, aux accords de répartition de marchés  ou de clients, aux interdictions de ventes passives. La distribution sélective fait l'objet, en outre, de deux dispositions particulières. Pour que la règle de minimis s'applique, les distributeurs ne doivent pas subir de restrictions de ventes en tant que détaillants à l'exception de celles concernant la commercialisation à partir d'un lieu non autorisé, et les livraisons croisées doivent être permises, que les distributeurs soient situés au même stade ou à un stade différent du commerce. Ces dispositions étant plus favorables aux entreprises, elles sont d'application immédiate .

L'ordonnance 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence a fixé un seuil de sensibilité propre aux affaires de faible importance. Lorsque les pratiques anticoncurrentielles ne sont pas susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, que le chiffre d'affaires individuel n'excède pas 50 millions d'euro et que le chiffre d'affaires cumulé est inférieur à 100 millions d'euro, le ministre de l'Économie peut enjoindre à ces entreprises de cesser l'infraction et leur proposer une transaction dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 euro ou 5 % du dernier chiffre connu en France si cette valeur est plus faible . La loi Hamon  a porté le seuil de chiffre d'affaires cumulé à 200 millions d'euro, et le montant maximum de la transaction à 150 000 euro.

La Cour d'appel de Paris estime que l'emploi du verbe “peut” dans l'article L. 464-6-1 ainsi que la faculté pour les autorités nationales de ne pas appliquer la communication de minimis en raison de son défaut de force contraignante permettent à l'Autorité de la concurrence de poursuivre des pratiques sans avoir à se justifier sur les parts de marché détenues par les entreprises .

Pour l'historique, V. VOGEL, Droit français de la concurrence, 2e éd., 2004, nº 131.

Ord. 2004-274, 25 mars 2004, JO du 27 mars 2004, 5871.

Paris, 23 février 2010, LawLex201000000231JBJ, approuvée par Cass. com., 16 avril 2013, LawLex201300000648JBJ.

Pour un ex. d'application, V. Décision Cons. conc. nº 04-D-63 du 30 novembre 2004, LawLex200500003803JBJ, excluant l'effet sensible pour des engagements d'approvisionnement exclusif lorsque les fournisseurs concernés détiennent moins de 1 % de part de marché.

V. Cass. com., 15 octobre 2010, LawLex201000001325JBJ, qui rejette la question prioritaire de constitutionnalité formée contre l'article L. 464-6-1 car il confère à l'Autorité de la concurrence la possibilité de prononcer un non-lieu à poursuivre en cas d'absence d'atteinte sensible au jeu de la concurrence.

Décision Aut. conc. n° 19-D-10 du 27 mai 2019, LawLex201900000710JBJ.

Pour un ex. de restriction caractérisée, V. Paris, 26 octobre 2004, LawLex200400003046JBJ, pour une fédération départementale donnant à ses membres et faisant diffuser par ses délégués la consigne de pratiquer un même prix de vente sans tenir compte des coûts de revient, pratique qualifiée de restriction flagrante par les juges ; Décision Aut. conc. n° 13-D-14 du 11 juin 2013, LawLex201300000934JBJ.

V. not., pour des devis de couverture, Paris, 20 décembre 2018, LawLex201800001990JBJ, LEDICO février 2019, 6, obs. DIENY.

Sur le principe, V. Paris, 26 octobre 2004, LawLex200400003046JBJ ; Décision Cons. conc. nº 04-D-63 du 30 novembre 2004, LawLex200500003803JBJ.

V., renvoyant l'affaire au ministre, dans le secteur des attractions touristiques en raison du caractère local des pratiques, Décision Aut. conc. n° 17-D-22 du 29 novembre 2017, LawLex201700001972JBJ, Concurrences 2018/1, 98, obs. BINET.

L. 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

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