Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
A : Définition du marché concerné
B : Objet ou effet anticoncurrentiel
C : Seuil de sensibilité
II : Concertation
III : Pluralité d'entreprises
Section 2 : Exonération
Chapitre 2 : Applications
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
322. Concurrence potentielle.
Mis à jour le 27 décembre 2022 • 1 minute de lecture
Le droit européen considère traditionnellement qu'aucune restriction ne peut apparaître sur un marché sur lequel la concurrence est déjà complètement supprimée indépendamment de l'action des participants à l'entente. Tel est le cas lorsque le jeu de la concurrence est éliminé par l'effet de l'intervention publique. Le Conseil de la concurrence, faisant sienne cette théorie, l'a appliquée dans le c …
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