Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
I : Restriction de concurrence
A : Formes
1° : Principe de liberté de la preuve
2° : Preuves directes
a) : Facteurs corroborants
III : Pluralité d'entreprises
Section 2 : Exonération
Chapitre 2 : Applications
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
330. Parallélisme de comportement.
Mis à jour le 26 janvier 2022 • 1 minute de lecture
En l'absence de preuve directe de concertation, l'Autorité de la concurrence, à l'instar de l'ancienne Commission de la concurrence, a estimé qu'il lui est possible de recourir à la preuve par présomption. Le système de preuve indirecte est par excellence celui utilisé pour démontrer l'existence d'une pratique concertée. À cet égard, il est aujourd'hui bien établi que la constatation de comporteme …
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