Droit français de la concurrence

Généralement, la preuve de l'entente est apportée soit par des documents qui se suffisent à eux-mêmes , soit par les auditions des responsables et cadres des entreprises en cause, soit par des indices, soit par la combinaison de ces trois éléments . L'Autorité peut se fonder sur tout document même s'il n'a pas été saisi dans les locaux de l'entreprise en cause ; il suffit qu'il constitue l'indice …