Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
I : Restriction de concurrence
A : Formes
2° : Preuves directes
3° : Preuves indirectes
III : Pluralité d'entreprises
Section 2 : Exonération
Chapitre 2 : Applications
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
327. Principe de liberté de la preuve.(1)
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L'Autorité de la concurrence s'est toujours estimée libre d'administrer la preuve de la concertation en se fondant sur tout élément objectif, dont la valeur probante relève de son appréciation . L'ordonnance de transposition de la directive ECN+ a consacré ce principe, en ajoutant, à l'article L. 463-1 du Code de commerce, la précision selon laquelle “[l]es pratiques dont l'Autorité de la concurre …
