Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
I : Restriction de concurrence
A : Formes
2° : Preuves directes
3° : Preuves indirectes
III : Pluralité d'entreprises
Section 2 : Exonération
Chapitre 2 : Applications
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
327. Principe de liberté de la preuve.(1)
Mis à jour le 11 mai 2022 • 1 minute de lecture
L'Autorité de la concurrence s'est toujours estimée libre d'administrer la preuve de la concertation en se fondant sur tout élément objectif, dont la valeur probante relève de son appréciation . L'ordonnance de transposition de la directive ECN+ a consacré ce principe, en ajoutant, à l'article L. 463-1 du Code de commerce, la précision selon laquelle “[l]es pratiques dont l'Autorité de la concurre …
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