Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
I : Restriction de concurrence
II : Concertation
A : Participants à l'entente
Section 2 : Exonération
Chapitre 2 : Applications
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
332. Accords intra-groupe.
Mis à jour le 11 juillet 2018 • 1 minute de lecture
Selon l'Autorité de la concurrence, un accord intra-groupe échappe à la prohibition de l'article L. 420-1 dès lors que la filiale ne dispose d'aucune autonomie économique vis-à-vis de la société mère . L'entreprise commune qui dispose d'une politique commerciale indépendante formalisée et est détenue à parité par deux sociétés mères, aucune n'étant par conséquent en mesure de contrôler son activit …
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