Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
I : Restriction de concurrence
II : Concertation
B : Accords intra-groupe
Section 2 : Exonération
Chapitre 2 : Applications
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
331. Participants à l'entente.
Mis à jour le 2 décembre 2020 • 1 minute de lecture
Une entente ne peut être reprochée qu'à des entités économiques distinctes et disposant d'une autonomie de comportement sur le marché . Toutefois, l'adhésion à un groupement ou organisme professionnel ne prive pas l'entreprise de son indépendance commerciale. Dès lors, les décisions prises par un organisme certificateur de label sont susceptibles d'établir l'existence d'une entente entre ses membr …
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