Livv
Ouvrages

Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Ententes

      • Chapitre 1 : Principe

        • Section 1 : Prohibition

          • III : Pluralité d'entreprises

            • A : Participants à l'entente

            • B : Accords intra-groupe

331. Participants à l'entente.

1 minute de lecture

Une entente ne peut être reprochée qu'à des entités économiques distinctes et disposant d'une autonomie de comportement sur le marché . Toutefois, l'adhésion à un groupement ou organisme professionnel ne prive pas l'entreprise de son indépendance commerciale. Dès lors, les décisions prises par un organisme certificateur de label sont susceptibles d'établir l'existence d'une entente entre ses membr …

Vous n’avez pas accès à tous nos documents ou vous voyez flou dans les résultats ? 🤓

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

© LIVV - 2025

 

[email protected]

CGUCGVMentions légalesPlan du site