Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Des entreprises concurrentes se rapprochent parfois pour grouper leur production. La concertation peut prendre la forme d'un accord de production conjointe au travers d'une structure commune ou d'un accord de spécialisation ou de sous-traitance, par lequel chaque partie s'engage à réaliser une partie de la production ou une étape du processus de fabrication en fonction de sa spécialité.
Bien que l …

Accords de production.

Des entreprises concurrentes se rapprochent parfois pour grouper leur production. La concertation peut prendre la forme d'un accord de production conjointe au travers d'une structure commune ou d'un accord de spécialisation ou de sous-traitance, par lequel chaque partie s'engage à réaliser une partie de la production ou une étape du processus de fabrication en fonction de sa spécialité.

Bien que l'article L. 420-1 prohibe les accords qui ont pour objet ou pour effet de limiter ou contrôler la production , de tels accords peuvent échapper à l'interdiction, dès lors qu'ils n'ont pas d'autre objet que de permettre aux entreprises de rationaliser leur production ou de leur éviter d'entreprendre des fabrications pour lesquelles elles ne sont pas compétitives, tout en permettant à chacune d'elles de proposer à la clientèle une gamme complète de produits. Des contraintes matérielles ou économiques peuvent également justifier la mise en commun des moyens de production par des entreprises concurrentes . La licéité de tels accords est cependant subordonnée à la condition qu'ils n'entraînent pas une limitation de la liberté industrielle ou commerciale des entreprises en ce qui concerne l'approvisionnement auprès des concurrents . Les mesures destinées à limiter la production ne doivent pas dissuader les entreprises de chercher à réaliser des gains de productivité, ni conduire au maintien d'un prix élevé au détriment des consommateurs , ni à une baisse des prix payés aux partenaires . Enfin, des producteurs concurrents qui ont créé une filiale commune pour réunir leurs moyens de production, ne doivent pas utiliser cette structure pour adopter des comportements restrictifs, notamment en procédant à des hausses de prix injustifiées ou à des refus de livraison ou de paiement , ou pour limiter l'accès au marché .

V. not. Décision Cons. conc. nº 92-D-30 du 28 avril 1992, LawLex200200002932JBJ ; nº 98-D-54 du 8 juillet 1998, LawLex200200002286JBJ.

Cass. com., 6 octobre 1992, LawLex200200003032JBJ.

Décision Cons. conc. nº 89-D-21 du 13 juin 1989, LawLex200200003370JBJ.

Décision Cons. conc. nº 98-D-54 du 8 juillet 1998, LawLex200200002286JBJ.

Décision Aut. conc. n° 13-D-03 du 13 février 2013, LawLex201300000173JBJ.

Décision Cons. conc. nº 88-D-49 du 13 décembre 1988, LawLex200200003356JBJ.

Décision Cons. conc. nº 89-D-34 du 25 octobre 1989, LawLex200200003338JBJ ; Paris, 4 juillet 1994, LawLex200200003037JBJ.

Droit français de la concurrence

359. Accords de production.

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