Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Les conditions d'obtention d'un label ou d'une qualification sont susceptibles de constituer une barrière à l'entrée . Appliquant une règle de raison, l'autorité de concurrence décide que de tels accords ne sont pas contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce si les conditions d'obtention sont de nature à garantir la compétence des entreprises candidates sans aller au-delà de ce qui est st …

Accords de normes/Certification.

AUBRY, La normalisation au regard des règles de concurrence, Contrats Conc. Consom., mars 2016, étude, 3.

Les conditions d'obtention d'un label ou d'une qualification sont susceptibles de constituer une barrière à l'entrée . Appliquant une règle de raison, l'autorité de concurrence décide que de tels accords ne sont pas contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce si les conditions d'obtention sont de nature à garantir la compétence des entreprises candidates sans aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire à cette garantie.

Sous réserve que le mode de sélection soit fondé sur des critères objectifs de nature qualitative et appliqués de façon non discriminatoire, et qu'il ne soit pas utilisé pour empêcher l'accès au marché ou pour restreindre artificiellement l'offre de manière à limiter la concurrence par les prix, les conditions d'adhésion à un organisme certificateur de label sont légitimes d'un point de vue concurrentiel . De même, un organisme de certification n'excède pas les limites de sa mission de recherche de l'amélioration de la qualité dans le “bâtiment” en procédant à des tests de qualité, même sans y être habilité par son règlement intérieur , dès lors que la qualification délivrée sur le fondement des compétences professionnelles d'une entreprise ne saurait être efficace sans une vérification de la qualité des produits utilisés.

V. not. Décision Cons. conc. nº 01-D-30 du 22 mai 2001, LawLex200200002368JBJ ; nº 00-D-84 du 8 février 2001, LawLex200200002420JBJ.

V. Décision Cons. conc. nº 94-D-41 du 5 juillet 1994, LawLex200200002840JBJ ; nº 05-D-22 du 18 mai 2005, LawLex200500006069JBJ.

V. Décision Cons. conc. nº 03-D-16 du 25 mars 2003, LawLex200300002166JBJ ; Comp. sur le caractère disproportionné de l'exigence d'une certification par rapport à l'objectif de sécurité recherché : Décision Cons. conc. nº 01-D-30 du 22 mai 2001, LawLex200200002368JBJ.

Droit français de la concurrence

358. Accords de normes/Certification.(1)

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