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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Ententes

      • Chapitre 2 : Applications

        • Section 1 : Restrictions horizontales

          • IV : Dénigrement

          • VI : Échanges d'informations

          • VIII : Accords de commercialisation, de normes ou de certification, ou de limitation de la production

            • A : Accords de commercialisation

            • B : Accords de normes/certification

            • C : Accords de production

357. Accords de commercialisation.

Mis à jour le 7 février 2020 • 1 minute de lecture

Les accords passés entre concurrents pour organiser conjointement la vente, la distribution ou la promotion de leurs produits peuvent revêtir plusieurs formes. La vente groupée implique de déterminer en commun tous les aspects commerciaux de la vente du produit, y compris son prix. Des accords plus limités ne traitent que de certains aspects de la commercialisation, tels que la distribution ou la …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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