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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Ententes

      • Chapitre 2 : Applications

        • Section 2 : Restrictions verticales

          • I : Conditions générales de vente et accords de coopération commerciale

            • A : Conditions de la prohibition

            • B : Fixation du prix de revente

            • C : Application de conditions discriminatoires

            • D : Remises quantitatives

            • E : Remises qualitatives

            • F : Pratique dite de la corbeille de la mariée

          • II : Référencement

          • III : Obligation d'exclusivité

367. Application de conditions discriminatoires.(1)

Mis à jour le 30 septembre 2022 • 1 minute de lecture

Des partenaires commerciaux placés dans une situation identique pour des prestations équivalentes doivent bénéficier du même traitement. Un traitement discriminatoire d'opérateurs économiques en situation de concurrence sur un même marché est, en effet, de nature à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce. Ainsi, l'applicat …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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