Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Chapitre 1 : Principe
Section 1 : Restrictions horizontales
A : Conditions de la prohibition
B : Fixation du prix de revente
D : Remises quantitatives
E : Remises qualitatives
F : Pratique dite de la corbeille de la mariée
II : Référencement
III : Obligation d'exclusivité
IV : Approvisionnement exclusif
V : Distribution exclusive
VI : Distribution sélective
VII : Franchise
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
367. Application de conditions discriminatoires.(1)
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Des partenaires commerciaux placés dans une situation identique pour des prestations équivalentes doivent bénéficier du même traitement. Un traitement discriminatoire d'opérateurs économiques en situation de concurrence sur un même marché est, en effet, de nature à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce. Ainsi, l'applicat …
