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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Ententes

      • Chapitre 2 : Applications

        • Section 2 : Restrictions verticales

          • I : Conditions générales de vente et accords de coopération commerciale

            • A : Conditions de la prohibition

            • B : Fixation du prix de revente

            • C : Application de conditions discriminatoires

            • D : Remises quantitatives

            • E : Remises qualitatives

            • F : Pratique dite de la corbeille de la mariée

          • II : Référencement

          • III : Obligation d'exclusivité

368. Remises quantitatives.

Une clause par laquelle un fournisseur choisit de rémunérer les prestations et avantages commerciaux que lui fournit une chaîne de magasins arborant une enseigne commune n'est pas en elle-même contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce. …