Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Chapitre 1 : Principe
Section 1 : Restrictions horizontales
A : Conditions de la prohibition
B : Fixation du prix de revente
C : Application de conditions discriminatoires
E : Remises qualitatives
F : Pratique dite de la corbeille de la mariée
II : Référencement
III : Obligation d'exclusivité
IV : Approvisionnement exclusif
V : Distribution exclusive
VI : Distribution sélective
VII : Franchise
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
368. Remises quantitatives.
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Une clause par laquelle un fournisseur choisit de rémunérer les prestations et avantages commerciaux que lui fournit une chaîne de magasins arborant une enseigne commune n'est pas en elle-même contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce. Ainsi, des conditions générales de vente et des accords de coopération commerciale réservant l'attribution de remises quantitatives aux seuls distributeurs …
