Droit français de la concurrence

Une clause par laquelle un fournisseur choisit de rémunérer les prestations et avantages commerciaux que lui fournit une chaîne de magasins arborant une enseigne commune n'est pas en elle-même contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce. Ainsi, des conditions générales de vente et des accords de coopération commerciale réservant l'attribution de remises quantitatives aux seuls distributeurs …