Droit français de la concurrence

La pratique des prix minimaux imposés est prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce. Avant l'adoption du triple test, certaines décisions avaient tendance à considérer que des remises qui ne respectaient pas le droit des pratiques restrictives pouvaient, de ce seul fait, s'identifier à une pratique de prix imposé. L'octroi de remises différées n'était pas illicite lorsque le principe et …