Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Chapitre 1 : Principe
Section 1 : Restrictions horizontales
A : Conditions de la prohibition
C : Application de conditions discriminatoires
D : Remises quantitatives
E : Remises qualitatives
F : Pratique dite de la corbeille de la mariée
II : Référencement
III : Obligation d'exclusivité
IV : Approvisionnement exclusif
V : Distribution exclusive
VI : Distribution sélective
VII : Franchise
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
366. Fixation du prix de revente.(1)
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La pratique des prix minimaux ou fixes imposés est prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce. Avant l'adoption du triple test, certaines décisions avaient tendance à considérer que des remises qui ne respectaient pas le droit des pratiques restrictives pouvaient, de ce seul fait, s'identifier à une pratique de prix imposé. L'octroi de remises différées n'était pas illicite lorsque le pri …
