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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Ententes

      • Chapitre 2 : Applications

        • Section 2 : Restrictions verticales

          • I : Conditions générales de vente et accords de coopération commerciale

            • A : Conditions de la prohibition

            • B : Fixation du prix de revente

            • C : Application de conditions discriminatoires

            • D : Remises quantitatives

            • E : Remises qualitatives

            • F : Pratique dite de la corbeille de la mariée

          • II : Référencement

          • III : Obligation d'exclusivité

369. Remises qualitatives.

Mis à jour le 28 avril 2021 • 1 minute de lecture

Il est loisible à un fournisseur d'octroyer des avantages qualitatifs s'il estime que les consommateurs apprécient les services rendus par les distributeurs et peut espérer ainsi maintenir ou conforter son image de marque ce qui, par voie de conséquence, développera ses ventes et intensifiera la concurrence avec les autres marques . Les remises qualitatives octroyées par un fournisseur aux distrib …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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