Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Chapitre 1 : Principe
Section 1 : Restrictions horizontales
A : Conditions de la prohibition
B : Fixation du prix de revente
C : Application de conditions discriminatoires
D : Remises quantitatives
F : Pratique dite de la corbeille de la mariée
II : Référencement
III : Obligation d'exclusivité
IV : Approvisionnement exclusif
V : Distribution exclusive
VI : Distribution sélective
VII : Franchise
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
369. Remises qualitatives.
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Il est loisible à un fournisseur d'octroyer des avantages qualitatifs s'il estime que les consommateurs apprécient les services rendus par les distributeurs et peut espérer ainsi maintenir ou conforter son image de marque ce qui, par voie de conséquence, développera ses ventes et intensifiera la concurrence avec les autres marques . Les remises qualitatives octroyées par un fournisseur aux distrib …
