Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Cette pratique consiste, pour des distributeurs, à l'occasion de leur rapprochement, à renégocier la participation financière de leurs fournisseurs et à subordonner la poursuite des relations à l'acceptation de conditions supplémentaires par rapport à celles stipulées auparavant. Selon la Cour d'appel de Paris, l'acceptation des fournisseurs de renégocier à la hausse les avantages précédemment con …

Pratique dite de la corbeille de la mariée.

Cette pratique consiste, pour des distributeurs, à l'occasion de leur rapprochement, à renégocier la participation financière de leurs fournisseurs et à subordonner la poursuite des relations à l'acceptation de conditions supplémentaires par rapport à celles stipulées auparavant. Selon la Cour d'appel de Paris, l'acceptation des fournisseurs de renégocier à la hausse les avantages précédemment consentis par le contrat les liant au distributeur ne saurait constituer en elle-même une entente, car on ne peut soupçonner des fournisseurs de se placer volontairement hors marché . En outre, le libre choix de l'acheteur est un ressort essentiel de la concurrence et un moteur du commerce qui stimule la productivité et améliore la qualité des produits chez les producteurs. La négociation des accords de référencement, le refus de référencement ou le déréférencement ne constituent donc pas, en eux-mêmes, des pratiques anticoncurrentielles. La renégociation est une pratique courante dans les relations producteur-distributeur, chacun ajustant ses exigences pour tenir compte de l'évolution du marché .

Pour qu'elle tombe sous le coup de la prohibition, il faut que la renégociation présente un caractère de généralité suffisant et qu'elle ne soit pas assortie de contreparties réelles pour le fournisseur . Dès lors, l'acte par lequel un distributeur, qui a réalisé une opération de concentration, fait savoir à l'ensemble de ses fournisseurs d'une catégorie de produits, ou à une partie substantielle d'entre eux, qu'il entend, en raison de l'accroissement de sa puissance d'achat, renégocier certaines des conditions consenties ou qu'il envisage de subordonner la poursuite des relations commerciales nouées avec eux à des conditions supplémentaires par rapport à celles acceptées auparavant, est susceptible d'être visé par l'article L. 420-1 du Code de commerce . Toutefois, lorsque la renégociation est menée individuellement avec chaque entreprise eu égard aux circonstances qui lui sont propres, sans chercher à évincer du marché des entreprises concurrentes, la qualification d'entente est exclue . Il est en outre nécessaire que le fournisseur ait consenti à la négociation pour retenir l'existence d'une entente anticoncurrentielle. Si celle-ci lui est imposée, faute d'accord, l'entente n'est pas constituée .

Paris, 25 mai 1994, LawLex200200002730JBJ.

Décision Cons. conc. nº 03-D-11 du 21 février 2003, LawLex200300001054JBJ.

Décision Cons. conc. nº 95-D-34 du 9 mai 1995, LawLex200200002846JBJ ; BOCC, 25 juillet 1995, 305.

Paris, 5 mars 1996, LawLex200200002796JBJ.

Cass. com., 10 décembre 1996, LawLex200200002775JBJ.

Cass. com., 7 avril 1998, LawLex200200002723JBJ.

Droit français de la concurrence

370. Pratique dite de la corbeille de la mariée.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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