Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Chapitre 1 : Principe
Section 1 : Restrictions horizontales
B : Fixation du prix de revente
C : Application de conditions discriminatoires
D : Remises quantitatives
E : Remises qualitatives
F : Pratique dite de la corbeille de la mariée
II : Référencement
III : Obligation d'exclusivité
IV : Approvisionnement exclusif
V : Distribution exclusive
VI : Distribution sélective
VII : Franchise
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
365. Conditions de la prohibition.(1)
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Les accords verticaux ayant pour objet la fixation de prix de vente ou qui imposent des conditions discriminatoires sont contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce. Mais le régime juridique des conditions générales de vente et accords de coopération commerciale n'est pas toujours dénué d'ambiguïté.
En ce domaine, l'Autorité de la concurrence doit concilier deux approches différentes : c …
