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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Ententes

      • Chapitre 2 : Applications

        • Section 2 : Restrictions verticales

          • I : Conditions générales de vente et accords de coopération commerciale

            • A : Conditions de la prohibition

            • B : Fixation du prix de revente

            • C : Application de conditions discriminatoires

            • D : Remises quantitatives

            • E : Remises qualitatives

            • F : Pratique dite de la corbeille de la mariée

          • II : Référencement

          • III : Obligation d'exclusivité

365. Conditions de la prohibition.(1)

Mis à jour le 4 juillet 2017 • 1 minute de lecture

Les accords verticaux ayant pour objet la fixation de prix de vente ou qui imposent des conditions discriminatoires sont contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce. Mais le régime juridique des conditions générales de vente et accords de coopération commerciale n'est pas toujours dénué d'ambiguïté. En ce domaine, l'Autorité de la concurrence doit concilier deux approches différentes : c …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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