Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Chapitre 1 : Principe
Section 1 : Restrictions horizontales
I : Conditions générales de vente et accords de coopération commerciale
II : Référencement
III : Obligation d'exclusivité
A : Conditions de la prohibition
B : Durée de l'exclusivité
V : Distribution exclusive
VI : Distribution sélective
VII : Franchise
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
375. Règlement sur les restrictions verticales.(1)
Mis à jour le 30 septembre 2022 • 1 minute de lecture
Avant l'adoption du règlement 2790/1999, les accords d'approvisionnement exclusif relevaient du règlement d'exemption par catégorie 1984/83 du 22 juin 1983. Ce texte visait les accords “auxquels ne participent que deux entreprises et dans lesquels le revendeur s'engage vis-à-vis du fournisseur à n'acheter dans le but de la revente qu'à celui-ci, à une entreprise liée à lui ou à une entreprise tier …
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