Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

En droit européen, la durée de l'exclusivité ne doit pas excéder cinq ans. En droit français, l'article L. 330-1 du Code de commerce limite à dix ans la durée de validité “de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis-à-vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d …

Durée de l'exclusivité.

En droit européen, la durée de l'exclusivité ne doit pas excéder cinq ans. En droit français, l'article L. 330-1 du Code de commerce limite à dix ans la durée de validité “de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis-à-vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur”. La jurisprudence adopte une interprétation extensive de ce texte. Son champ d'application est en principe limité aux biens meubles. Toutefois, la Cour de cassation l'a étendu à la clause insérée dans un contrat de bail d'un local destiné à l'exploitation d'un débit de boissons pour une durée de neuf années renouvelable .

La Cour de cassation a par ailleurs précisé les champs d'application respectifs des règles françaises et européennes quant à la durée de l'exclusivité. Selon elle, le règlement européen, qui limite à cinq ans la durée des contrats de bière, est inapplicable à un accord auquel ne participent que des entreprises d'un même État membre et qui concerne la revente de produits à l'intérieur de celui-ci, du fait de l'absence d'affectation du commerce entre États membres . Un contrat d'approvisionnement exclusif n'affecte pas le commerce entre États membres dès lors qu'il n'interdit pas au distributeur de s'approvisionner, directement ou indirectement, dans d'autres États membres . En conséquence, un accord, qui s'échelonne sur six années contrairement aux exigences européennes, n'est pas nécessairement prohibé. Sa nullité ne pourra être prononcée, le cas échéant, que s'il est établi qu'il a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur . Par ailleurs, la clause d'une durée supérieure à celle de cinq ans tolérée par le règlement 2022/720 peut faire l'objet d'une exemption individuelle dès lors que les produits qu'elle concerne constituent un élément de la transmission du savoir-faire et participent au développement de la notoriété, de la marque et de l'enseigne et que son débiteur ne démontre pas qu'elle ne serait pas indispensable à la protection du savoir-faire et à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau .

Cass. com., 14 décembre 1999, LawLex200200005263JBJ.

Cass. com., 4 juin 1996, LawLex200200003793JBJ.

Montpellier, 7 novembre 1996, LawLex200200003779JBJ.

Cass. com., 11 février 2003, LawLex200300000827JBJ.

Paris, 11 mai 2016, LawLex201600000953JBJ et LawLex201600000956JBJ, LPA 14 juin 2016, 10, obs. ARHEL.

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374. Durée de l'exclusivité.

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