Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Chapitre 1 : Principe
Section 1 : Restrictions horizontales
I : Conditions générales de vente et accords de coopération commerciale
II : Référencement
III : Obligation d'exclusivité
B : Durée de l'exclusivité
C : Règlement sur les restrictions verticales
V : Distribution exclusive
VI : Distribution sélective
VII : Franchise
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
373. Conditions de la prohibition.(1)
1 minute de lecture
L'accord d'exclusivité d'approvisionnement est celui par lequel l'un des contractants s'engage vis-à-vis de l'autre à acheter dans le but de la revente les produits spécifiés uniquement à cette entreprise ou à toute entreprise chargée de distribuer ses produits qu'elle désigne (filiale ou entreprise tierce). Un tel accord est susceptible de produire un effet restrictif de concurrence dans la mesur …
