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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Ententes

      • Chapitre 2 : Applications

        • Section 2 : Restrictions verticales

          • II : Référencement

          • III : Obligation d'exclusivité

          • IV : Approvisionnement exclusif

            • A : Conditions de la prohibition

            • B : Durée de l'exclusivité

            • C : Règlement sur les restrictions verticales

373. Conditions de la prohibition.(1)

Mis à jour le 6 mars 2018 • 1 minute de lecture

L'accord d'exclusivité d'approvisionnement est celui par lequel l'un des contractants s'engage vis-à-vis de l'autre à acheter dans le but de la revente les produits spécifiés uniquement à cette entreprise ou à toute entreprise chargée de distribuer ses produits qu'elle désigne (filiale ou entreprise tierce). Un tel accord est susceptible de produire un effet restrictif de concurrence dans la mesur …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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