Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'article L. 420-1 du Code de commerce prohibe les accords qui ont pour objet ou pour effet de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse. Un accord de distribution sélective constitue une entente contraire à cette disposition lorsque les revendeurs perdent leur autonomie dans la fixation des prix. Tel est le cas lorsq …

Clauses restrictives.

 AMARO, Les prix imposés en droit de la concurrence : un "pêché majeur" ?, AJCA 2015, 296 ; BENZONI, Le contrôle du niveau des prix : aspects économiques, AJCA 2015, 310 ; VIALA, Le contrôle du niveau des prix : aspects juridiques, AJCA 2015, 307 ; THILL-TAYARA et MAULIN, Internet, vecteur de perturbation de la distribution sélective : Etat des lieux avant l'arrêt Coty Germany de la Cour de justice de l'Union européenne, in Dossier "Actualité de la distribution sélective", AJCA 2016, 368 ; VOGEL (L.), Réseaux contre plates-formes : la distribution sélective à l'épreuve de l'internet, in Etudes en l'honneur du Professeur Jérôme Huet, LGDJ, 2017, 401 ; du JARDIN, Distribution sélective et Internet : nouveau western ?, JDE 2018, 126 ; CAMOUS-LEONARD et COMBE, La distribution sélective après l'arrêt Coty : Eclaircissements et zones d'ombre, Concurrences 4/2018, 55 ; COLANGELO et TORTI, Selective distribution and online marketplace restrictions under EU competition rules after Coty Prestige, ECJ 2018, 81 ; MAUREL, Distribution sélective : le cas des places de marché en ligne, RLC 2018, n° 3432 ; VIALA, Distribution sélective et restriction à la vente en ligne sur les marketplaces : quel cadre juridique après Coty ?, Contrats Conc. Consom. avril 2018, Etudes, n° 5 ; L. et J. VOGEL, Interdiction du recours aux places de marché par l'arrêt Caudalie : une décision bienvenue, une consécration à parachever, AJ Contrat 2018, 435 ; WAELBROECK et DAVIES, Coty, Clarifying Competition law in the Wake of Pierre Fabre, JECLAP 2018, 431 ; BOTTEMAN et BARRIO, From Pierre Fabre to Coty and Beyond: How Far Can Suppliers Ban Online Sales?, JECLAP 2019, 519 ; LACRESSE, LEUNG, MONTI  Marketplaces et réseaux de distribution sélective : quel encadrement ?, RLC 2019, n° 3541.

L'article L. 420-1 du Code de commerce prohibe les accords qui ont pour objet ou pour effet de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse. Un accord de distribution sélective constitue une entente contraire à cette disposition lorsque les revendeurs perdent leur autonomie dans la fixation des prix. Tel est le cas lorsque le fabricant impose un prix de revente par l'application d'un coefficient multiplicateur minimum à un prix d'achat déterminé . De même, la clause subordonnant l'agrément des distributeurs à l'acceptation de prix minimum de revente , l'obligation pour les revendeurs agréés de pratiquer les prix de revente déterminés par le fournisseur  ou l'interdiction de pratiquer des prix discount sous peine de résiliation immédiate  s'identifie à une pratique de prix imposés restrictive de concurrence. En revanche, si la diffusion de tarifs indicatifs ne constitue pas un comportement contraire à l'article L. 420-1, en l'absence de pressions exercées sur les distributeurs , l'application effective par les distributeurs de prix évoqués par le fournisseur, ainsi que l'exercice d'une police des prix, établissent l'entente illicite .

Outre le prix, le fournisseur ne peut imposer à ses distributeurs d'obtenir son accord pour procéder à des livraisons croisées au sein du réseau . Les clauses restreignant la capacité de livraison croisée entre distributeurs relèvent d'ailleurs des restrictions flagrantes au sens tant de la Communication sur les accords d'importance mineure  que du règlement relatif aux restrictions verticales. Le fournisseur ne peut pas non plus interdire les ventes passives. La clause cloisonnant les marchés nationaux est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce  et constitue une restriction flagrante au sens du règlement relatif aux restrictions verticales. En l'absence restrictions aux exportations ou importations parallèles ou de limite apportées à la liberté d'approvisionnement et de fourniture de ses distributeurs agréés, une tête de réseau ne peut en revanche être déclarée coupable d'entente lorsqu'elle refuse de vendre les produits contractuels à un tiers importateur .

L'interdiction de vente sur internet stipulée dans un contrat de distribution sélective à l'égard des distributeurs agréés disposant d'un point de vente physique doit être assimilée à une limitation des ventes actives et passives, dans la mesure où elle a nécessairement un objet restrictif . L'Autorité de la concurrence a également considéré, dans le cadre d'une demande de mesures conservatoires, qu'il en était de même de la clause interdisant de manière générale la vente des produits contractuels sur des sites Internet non agréés et/ou sur tout site tiers comme les marketplaces . La Cour d'appel de Paris a, en référé, adopté la même position et retenu que l'interdiction de principe faite aux membres d'un réseau de distribution sélective de commercialiser les produits contractuels sur les marketplaces ou plateformes en ligne était susceptible de constituer, sauf justification objective, une restriction de concurrence caractérisée . Une telle interprétation a été contredite par la Commission dans son rapport final relatif à l'enquête sectorielle menée dans le domaine du commerce électronique . L'autorité européenne a en effet considéré que les interdictions absolues d’utiliser des places de marché ne devaient pas être considérées comme des restrictions caractérisées au sens de l’article 4, b) et c), du règlement d’exemption 330/2010, remplacé depuis par le règlement 2022/720, dès lors qu'elles n’équivalaient pas à une interdiction de fait des ventes en ligne, ni ne restreignaient l’utilisation effective de l’internet en tant que canal de vente. Certainement sensible à cette prise de position, la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la Cour d'appel de Paris et retenu que le juge des référés ne pouvait écarter l'existence du trouble manifestement illicite constitué par la commercialisation de produits faisant l'objet d'une distribution sélective sur une plateforme tierce au seul motif d'une évolution jurisprudentielle récente des autorités françaises et allemandes, alors que la licéité du réseau avait été expressément consacrée par l'Autorité de la concurrence dans une décision d'engagements qui n'avait pas fait l'objet de révision . Saisie d'une question préjudicielle par le juge allemand, la Cour de justice a rendu une décision qui parachève cette évolution. Elle estime en effet que pour les produits de luxe, un système de distribution sélective qui vise, à titre principal, à préserver l'image de luxe des produits est conforme à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, pour autant que le choix des revendeurs s'opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d'une manière uniforme à l'égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire, et que les critères définis n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire. En application de ces principes, l'interdiction faite par un fournisseur à ses distributeurs agréés de recourir de façon visible à des plateformes tierces ou places de marché pour la vente sur Internet de ses produits de luxe apparaît appropriée pour garantir que ces produits soient exclusivement rattachés aux distributeurs agréés dans l'esprit des consommateurs. Une telle interdiction constitue également un moyen approprié pour le fournisseur de contrôler que ses produits seront vendus en ligne dans un environnement qui correspond aux conditions qualitatives qu'il a fixées, en l'absence de relation contractuelle avec les plateformes lui permettant d'en exiger le respect. Enfin, elle ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de préservation d'une image de luxe lorsque le fournisseur ne prohibe pas de manière absolue la vente sur Internet des produits contractuels, mais seulement le recours à des plateformes tierces qui opèrent de façon visible à l'égard des consommateurs . L'Autorité de la concurrence a rapidement eu l'occasion de s'aligner sur la jurisprudence européenne et d'en étendre le champ d'application au-delà du domaine des seuls produits de luxe. Elle a ainsi considéré qu'un fabricant ne peut interdire de facto la vente de matériels de motoculture sur internet, tout en lui reconnaissant la faculté de s'opposer à la commercialisation des mêmes produits sur des plateformes tierces . La situation a été clarifiée par le règlement 2022/720. L'article 4, e) prohibe dorénavant les restrictions qui ont pour objet d'empêcher l'utilisation effective d'internet par l'acheteur ou ses clients pour vendre les biens ou services contractuels. Les lignes directrices restrictions verticales excluent du champ d'application du texte les ventes sur les plateformes en ligne. Elles précisent ainsi que, même si la restriction ou l'interdiction des ventes sur les places de marché en ligne limite l’utilisation d’un canal de vente en ligne spécifique, d’autres canaux de vente en ligne restent à la disposition de l’acheteur qui peut notamment vendre ces produits par le biais de sa propre boutique sur internet ou d'autres canaux de vente en ligne (pt 336). L'Autorité applique à la lettre la réglementation européenne et a, dans plusieurs décisions, condamné l'interdiction absolue de vente en ligne au sein d'un réseau de distribution sélective .

Paris, 7 juin 1990, LawLex200200002668JBJ.

Cass. com., 18 mai 1993, LawLex200200002627JBJ.

Décision Cons. conc. nº 08-D-25 du 29 octobre 2008, LawLex200800001872JBJ, RLC, 2009/18, nº 1272, obs. ARHEL ; RJDA, 2009, nº 142 ; Rev. Lamy dr. immat., 2008-44, nº 1467, obs. COSTES ; Concurrences, 1/2009, 115, obs. DEBROUX ; Communic. com. électr., 2008, nº 137, obs. CHAGNY ; D., 2008, AJ, 2862 ; LPA 25 novembre 2008, 20, note BOURSIER-MAUDERLY ; Contrats Conc. Consom., 2008, nº 271, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Rev. Lamy dr. immat., 2009, nº 1527, obs. ALMA-DELETTRE ; Concurrences, 2/2009, 183, obs. MAITREPIERRE ; approuvée par Paris, 31 janvier 2013, LawLex201300000119JBJ, JCP, éd. E, 2013, 1133, obs. AMÉDÉE-MANESME ; Contrats Conc. Consom. 2013, n° 64, obs. DECOCQ ; D. 2013, 733, obs. FERRIER ; Europe 2013, n° 135, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2013, n° 76, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RJDA 2013, n° 455 ; Comm. Com. électr. 2013, n° 78, obs. CHAGNY ; Concurrences 2/2013, 89, obs. MARTIN ; RLC 2013/35, n° 2259, obs. SÉLINSKY ; Décision Aut. conc. n° 19-D-14 du 1er juillet 2019, LawLex201900000878JBJ, LD juillet/août 2019, 7, obs. BONNET-DESPLAN ; LEDICO octobre 2019, 5, obs. CHONE-GRIMALDI ; LEDICO septembre 2019, 3, obs. DIENY ; RLC 2019, n° 3693, obs. LEMONNIER ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 156, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Concurrences 4/2019, 96, obs. DEBROUX et 108, obs. MARTIN.

Décision Aut. conc. n° 14-D-07 du 23 juillet 2014, LawLex201400002294JBJ, RLC 2014/21, 2631 et 2632, obs. SÉLINSKY.

Paris, 2 février 2016, LawLex201600000258JBJ, LPA 8 juillet 2016, 15, obs. ARHEL ; LD mars 2016, 6, obs. VERTUT ; Contrats Conc. Consom. 2016, n° 92 et JCP E, 2016, n° 1310, obs. MALAURIE-VIGNAL ; AJCA 2016, 210, obs. PONSARD ; Concurrences, 2/2016, 119, obs. MARTIN ; Contrats Conc. Consom. 2016, n° 148, obs. BOSCO ; RJDA 2016, n° 524.

Rapport Comm. UE, 10 mai 2017, COM(2017)229 final.

Cass. com., 13 septembre 2017, LawLex201700001426JBJ, LD octobre 2017,9, obs. BONNET-DESPLAN ; LEDICO novembre 2017, 2, obs. VOGEL (L. et J.) ; AJ Contrat, 2017, 489, obs. BUY et RODA ; JCP E, 2017, n° 1632, obs. WILHELM et DUMUR ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 221, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Concurrences 2017/4, 110, obs. FERRIER ; LPA 10 janvier 2018, 7, obs. ARHEL ; RJDA 2017, n° 800.

CJUE, 6 décembre 2017, Coty Germany GmbH, aff. C-230-16, LawLex201700002002JBJ, LD décembre 2017, 1, obs. ERÉSÉO ; BRDA 18/1, 26, obs. COURSIERE-PLUNTZ et PETRIGNET ; LEDICO janvier 2018, 1, obs. DEBROUX ; D. 2018, 150, obs. GRIMALDI ; RLDA 2018, n° 6382, obs. AUDRAN et CHOFFEL ; AJ Contrat 2018, 34, obs. BUY et RODA ; RLC 2018, n° 3313, obs. CATALA-MARTY ; RLC janvier 2018, 27, obs. BONNET-DESPLAN ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 26, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Décision Aut. conc. n° 18-D-23 du 24 octobre 2018, LawLex201800001583JBJ, Contrats Conc. Consom. 2018, n° 204, obs. BOSCO ; LEDICO décembre 2018, 5, obs. DIENY ; RJ com. 2018, 477, obs. CHAGNY ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 6, obs. MALAURIE-VIGNAL ; AJ Contrat 2019, 40, obs. L. et J. VOGEL ; RDC 2019, 122, obs. PRIETO ; D. 2019, 783, obs. N. FERRIER, confirmée par Paris, 17 octobre 2019, LawLex201900001229JBJ, LD novembre 2019, 8, obs. BONNET-DESPLAN ; Contrats Conc. Consom. 2020, n° 7, obs. MALAURIE-VIGNAL ; LEDICO décembre 2019, 4, obs. L. et J. VOGEL ; LPA 3 janvier 2020, 16, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 203, obs. DECOCQ ; RLC 2019, n° 3693, obs. LEMONNIER.

Décision Aut. conc. n° 23-D-12 du 11 décembre 2023, LawLex202300014350JBJ, Concurrences 1/2024, 78, obs. DEBROUX et 98, obs. MARTIN, qui précise que le principe de libre organisation du réseau ne peut autoriser un fabricant, au travers de son système centralisé de vente en ligne, à restreindre la liberté commerciale de ses revendeurs, alors que ce dispositif fausse la concurrence que doivent normalement se livrer les revendeurs, non seulement entre eux, mais surtout à l’égard du fabricant sur le canal de distribution de la vente en ligne ; n° 23-D-13 du 19 décembre 2023, LawLex202300014730JBJ, LPA février 2024, 76, obs. ARHEL ; Concurrences 1/2024, 78, obs. BERNARDEAU et BODERE ; Concurrences 1/2024, 98, obs. MARTIN ; LD, janvier 2024, 4, obs. BETTONI, qui juge disproportionnée et injustifiée l'interdiction absolue de vente en ligne de montres de luxe alors qu'un environnement d'achat propre à garantir l'aura et le prestige de la marque peut être mis en place, qu'il existe des moyens moins restrictifs pour lutter contre la contrefaçon et qu'il est possible de recourir à des transporteurs garantissant la sécurité des envois. 

Décision Cons. conc. nº 93-D-50 du 23 novembre 1993, LawLex200200002651JBJ.

Décision Cons. conc. nº 02-D-36 du 14 juin 2002, LawLex200200002181JBJ.

Décision Cons. conc. nº 00-D-15 du 3 mai 2000, LawLex200200002501JBJ, confirmée par Paris, 28 novembre 2000, LawLex200200003279JBJ.

Décision Cons. conc. nº 05-D-07 du 24 février 2005, LawLex200500004542JBJ, Contrats Conc. Consom., 2005, nº 111, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Gaz. Pal., 22-24 mai 2005, 22 ; nº 06-D-22 du 21 juillet 2006, LawLex200600001829JBJ, Concurrences, 4/2006, 73, obs. FLOCHEL ; Gaz-Pal., 1er-4 novembre 2006, 22, obs. PHILIPPE et JANSSENS ; RJ com ; 2007, 153, obs. LE BRETON-DERRIEN ; nº 07-D-03 du 24 janvier 2007, LawLex200700000167JBJ, Gaz. Pal., 15-16 juin 2007, 22 ; Concurrences, 2/2007, 108, obs. CLAUDEL ; RDC, juillet 2007, 770, obs. IDOT ; Paris, 19 décembre 2018, LawLex201900002084JBJ, LEDICO février 2019, 6, obs. CELAYA ; LD janvier 2019, 5, obs. VERTUT ; LPA 15 mars 2019, 11, obs. ARHEL.

Décision Cons. conc. nº 95-D-14 du 7 février 1995, LawLex200200002895JBJ.

Décision Cons. conc. nº 96-D-76 du 26 novembre 1996, LawLex200200002663JBJ ; Europe, 1997, nº 118, obs. IDOT ; LPA, 11 juillet 1997, 18, obs. ARHEL.

Cass. com., 15 janvier 2020, LawLex202000000053JBJ.

Droit français de la concurrence

389. Clauses restrictives.(1)

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