Droit français de la concurrence

L'application objective des critères de sélection suppose une certaine précision dans leur définition. En effet, seule la fixation de critères précis permet au distributeur potentiel d'en contrôler l'existence et d'apprécier sa possibilité d'intégration dans le réseau. La généralité des termes utilisés par un fournisseur s'oppose au caractère objectif d'un critère de nature qualitative en l'absenc …