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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Ententes

      • Chapitre 2 : Applications

        • Section 2 : Restrictions verticales

          • II : Référencement

          • III : Obligation d'exclusivité

          • VI : Distribution sélective

            • A : Conditions de licéité

            • B : Dualité des critère de sélection

            • C : Critères qualitatifs

            • D : Critères quantitatifs

            • E : Absence de discrimination

            • F : Clauses restrictives

            • G : Règle de raison ou exemption individuelle

            • H : Règlement sur les restrictions verticales

388. Absence de discrimination.(1)

Mis à jour le 30 septembre 2022 • 1 minute de lecture

L'application objective des critères de sélection suppose une certaine précision dans leur définition. En effet, seule la fixation de critères précis permet au distributeur potentiel d'en contrôler l'existence et d'apprécier sa possibilité d'intégration dans le réseau. La généralité des termes utilisés par un fournisseur s'oppose au caractère objectif d'un critère de nature qualitative en l'absenc …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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