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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Ententes

      • Chapitre 2 : Applications

        • Section 2 : Restrictions verticales

          • II : Référencement

          • III : Obligation d'exclusivité

          • VI : Distribution sélective

            • A : Conditions de licéité

            • B : Dualité des critère de sélection

            • C : Critères qualitatifs

            • D : Critères quantitatifs

            • E : Absence de discrimination

            • F : Clauses restrictives

            • G : Règle de raison ou exemption individuelle

            • H : Règlement sur les restrictions verticales

387. Critères quantitatifs.

Mis à jour le 8 décembre 2020 • 1 minute de lecture

Même lorsqu'elle consiste à limiter directement le nombre de distributeurs, la sélection quantitative est licite dès lors qu'elle est économiquement justifiée. Tel est le cas lorsqu'un nombre trop important de distributeurs rendrait les coûts de distribution excessifs et risquerait d'alourdir le prix de revient . Le nombre de points de vente influence en effet directement le coût de distribution e …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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