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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Ententes

      • Chapitre 2 : Applications

        • Section 2 : Restrictions verticales

          • II : Référencement

          • III : Obligation d'exclusivité

          • VI : Distribution sélective

            • A : Conditions de licéité

            • B : Dualité des critère de sélection

            • C : Critères qualitatifs

            • D : Critères quantitatifs

            • E : Absence de discrimination

            • F : Clauses restrictives

            • G : Règle de raison ou exemption individuelle

            • H : Règlement sur les restrictions verticales

390. Règle de raison ou exemption individuelle.

Mis à jour le 12 mars 2024 • 1 minute de lecture

La distribution sélective constitue l'un des principaux domaines d'application de la règle de raison. Les autorités de contrôle ont formalisé les éléments constitutifs du contrôle de proportionnalité. Un réseau de distribution sélective est conforme à l'article L. 420-1 à condition que la sélection des distributeurs repose sur des “critères objectifs de caractère qualitatif relatifs à la qualifica …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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