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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Ententes

      • Chapitre 2 : Applications

        • Section 2 : Restrictions verticales

          • II : Référencement

          • III : Obligation d'exclusivité

          • VI : Distribution sélective

            • A : Conditions de licéité

            • B : Dualité des critère de sélection

            • C : Critères qualitatifs

            • D : Critères quantitatifs

            • E : Absence de discrimination

            • F : Clauses restrictives

            • G : Règle de raison ou exemption individuelle

            • H : Règlement sur les restrictions verticales

386. Critères qualitatifs.(1)

Mis à jour le 11 octobre 2019 • 1 minute de lecture

La sélection qualitative doit être justifiée par la nature du produit dont elle permet de préserver la qualité ou d'assurer le bon usage ou la distribution adéquate. La distribution sélective ne vise donc que des produits spécifiques, comme les produits de luxe ou haut de gamme ou les produits de haute technicité . La seule image du produit de marque ne suffit toutefois pas à fonder la sélection …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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