Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

La sélection repose sur des critères objectifs, qualitatifs ou quantitatifs. La licéité du système de distribution sélective fait peu de doute si la sélection est qualitative. En revanche, la sélection quantitative, parce qu'elle limite directement le nombre de revendeurs, est susceptible de tomber sous le coup de l'article L. 420-1 du Code de commerce. Elle ajoute en effet une restriction supplém …

Dualité des critères de sélection.

MARTIN, Les critères de sélection, in Dossier "Actualité de la distribution sélective", AJCA 2016, 362. 

La sélection repose sur des critères objectifs, qualitatifs ou quantitatifs. La licéité du système de distribution sélective fait peu de doute si la sélection est qualitative. En revanche, la sélection quantitative, parce qu'elle limite directement le nombre de revendeurs, est susceptible de tomber sous le coup de l'article L. 420-1 du Code de commerce. Elle ajoute en effet une restriction supplémentaire à la sélection qualitative, tel un niveau de vente minimal ou maximal ou encore une limitation directe du nombre de revendeurs agréés . La distinction théorique entre ces deux types de critères de sélection semble claire. En pratique, les choses ne sont pas si simples. Tel critère quantitatif peut se révéler qualitatif, alors qu'au contraire des critères qualitatifs aboutissent parfois à une sélection quantitative indirecte. Ainsi, dans l'arrêt Vichy, le Tribunal de l'Union a relevé qu'un critère en apparence qualitatif - la qualité de pharmacien d'officine - peut devenir, par l'effet d'une réglementation nationale, d'ordre quantitatif .

À la différence des autorités européennes avant l'entrée en vigueur du règlement restrictions verticales, les autorités de contrôle françaises n'ont pas hésité à faire bénéficier la sélection quantitative d'une appréciation au titre de la règle de raison, dès lors qu'elle était économiquement justifiée. Tel est notamment le cas lorsque : 

- les coûts de distribution s'accroissent avec le nombre de revendeurs  ; 

- le fabricant n'est pas en mesure d'approvisionner de multiples points de vente en raison d'une faible capacité de production  ;

- les possibilités économiques locales sont limitées  ou qu'il existe déjà un point de vente dans le secteur géographique considéré  ;

- la nature des produits appelle une collaboration étroite du fabricant et des distributeurs .

Le fabricant peut également “rester maître de la détermination du nombre total des revendeurs qu'il désire intégrer dans son réseau en fonction des objectifs de production, eu égard aux structures du marché, aux caractéristiques des produits en cause, au degré de concurrence entre les marques” . Le critère de sélection quantitative fondé sur les possibilités locales de vente des produits est, en revanche, trop général et a été jugé subjectif et discriminatoire . La jurisprudence s'est longtemps montrée réservée à l'égard des critères quantitatifs. Ainsi, il a été jugé qu'aucune sélection quantitative ne saurait être admise lorsque les possibilités locales de vente sont en nette augmentation et que le nombre de revendeurs agréés est en diminution . L'utilisation du règlement d'exemption relatif aux restrictions verticales en tant que guide d'analyse en droit interne devrait logiquement conduire le juge à accueillir plus favorablement les critères quantitatifs dès lors que le règlement les exempte lorsque la part de marché du fournisseur est inférieure à 30 % dans le cadre du règlement 2022/720. Cette solution a d'ailleurs reçu une consécration remarquable avec l'arrêt de la Cour de justice du 14 juin 2012 , qui a validé les systèmes de distribution sélective quantitative fondés sur des critères définis “dont le contenu précis peut être vérifié”, sans qu'il soit “nécessaire qu'un tel système repose sur des critères qui sont objectivement justifiés et appliqués de façon uniforme et non différenciée à l'égard de tous les candidats à l'agrément”. La jurisprudence française s'est alignée sur cette position et retient désormais que la tête de réseau n'est pas tenue de justifier, d'un point de vue géographique ou économique, le critère quantitatif retenu, lorsqu'il est défini et a été atteint . La charge de la preuve de la licéité des critères de sélection quantitatifs incombe au fournisseur .

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 144.

TPICE, 27 février 1992, aff. T-19-91, LawLex200200003959JBJ, D., 1993, 406, note KOSTIGOFF ; Europe, 1992, nº 182 et nº 185, obs. IDOT et MOMÈGE.

CJUE, 14 juin 2012, Auto 24 SARL, aff. C-158-11, LawLex201200000871JBJ, RJDA 10/2012, 755, obs. VOGEL ; Contrats Conc. Consom., 2012, n° 212, obs. DECOCQ ; Concurrences, 3/2012, 116, obs. ERÉSÉO ; JCP E, 2012, 590, note WILHEM ; RTD eur. 2012, 917, obs. BLAISE  ; RDC 2012, 1225 et Europe, 2012, n° 331, obs. IDOT ; LPA 13/14 août 2012, 9, obs. ARHEL ; JCP G, 2012, n° 771, obs. PICOD ; D. 2012, 2156, obs. FERRIER ; Contrats Conc. Consom., 2012, n° 206, obs. MALAURIE-VIGNAL ; LPA 18 décembre 2012, 9, obs. JUNQUA-LAMARQUE ; RLC, 2012/33, n° 2144, obs. SÉLINSKY ; JCP E, 2013, n° 1200, obs. MAINGUY.

Paris, 20 février 2019, LawLex201900000230JBJ, RLC 2019, n° 3572, obs. DIENY et HENRY.

Cass. com., 22 octobre 1991, LawLex200200001782JBJ.

Paris, 22 octobre 1991, LawLex200200001782JBJ, D., 1992, somm. 393, obs. FERRIER ; 10 février 1995, LawLex200200005448JBJ, D., 1997, somm. 62, obs. FERRIER ; Cass. com., 13 janvier 1998, LawLex200200005087JBJ ; D. Aff., 1998, 417 ; Contrats Conc. Consom., 1998, nº 61, obs. VOGEL ; LPA, 25 septembre 1998, 17, note MALAURIE-VIGNAL et PETITIER ; Europe, 1998, nº 410, obs. IDOT ; RD propr. ind., 1998, nº 92, 37 ; Paris, 17 avril 1989, LawLex200200005741JBJ ; D., 1989, I.R., 154 ; D., 1990, somm. 372, obs. FERRIER ; Lyon, 25 juin 1990, LawLex200200001863JBJ, LawLex200200001862JBJ, LawLex200200001861JBJ et LawLex200200001860JBJ.

Paris, 2 juin 1981, Gaz. Pal., 1981, 2, pan. 631, note MARCHI ; 8 juillet 1983, Gaz. Pal., 1983, 2, 566, note MARCHI ; Avis Cons. conc. du 1er décembre 1983, BOCC, 28 décembre 1983 ; Versailles, 7 décembre 1983, Gaz. Pal., 1984, 2, 677, note MARCHI ; Paris, 17 avril 1989, LawLex200200005741JBJ, D., 1989, I.R., 154 ; Décision Cons. cons. nº 96-D-72 du 19 novembre 1996, LawLex200200002671JBJ, BOCC, 6 mars 1997, 141 ; Contrats Conc. Consom., 1997, nº 66, obs. VOGEL ; Europe, 1997, nº 118, obs. IDOT.

Cass. crim., 3 novembre 1982, D., 1983, I.R., 211 ; 22 octobre 1991, D., 1992 , somm. 393, obs. FERRIER ; Paris, 24 février 1994, LawLex200200005376JBJ ; 30 octobre 1996, LawLex200200005611JBJ, a contrario.

Décision Cons. conc. nº 00-D-61 du 13 décembre 2000, LawLex200200002823JBJ, BOCC, 30 décembre, 836 ; Contrats Conc. Consom., 2001, nº 44, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Tel est le cas par ex. pour les parfums, dont le dépérissement entraîne une rotation rapide des stocks qu'il serait impossible de garantir en présence d'un trop grand nombre de distributeurs : Aix-en-Provence, 8 mars 1990, LawLex200200001882JBJ, D., 1990, Somm., 373, obs. FERRIER.

Décision Comm. conc. du 1er décembre 1983, Distribution sélective des produits de parfumerie ; Paris, 10 février 1995, LawLex200200005448JBJ.

Paris, 9 décembre 1997, LawLex200200003411JBJ, D., 1998, I.R., 40 ; D., 1998, somm. 340, obs. FERRIER ; D. Aff., 1998, 465 ; JCP E, 1998, 349 ; Europe, 1998, nº 68, obs. IDOT ; Cah. dr. entr., 1998, nº 5, 23, note MAINGUY, GRIGNON, RESPAUD ; Contrats Conc. Consom., 1998, nº 26, obs. MALAURIE-VIGNAL ; 9 novembre 2000, LawLex200200002371JBJ.

Cass. com., 26 janvier 1999, LawLex200200000351JBJ ; D., 2001, 300, note FERRIER ; D. Aff., 199, 586 ; JCP E, 2000, 178, obs. FASQUELLE ; Cah. dr. entr., 1999, nº 2, 25 ; RJDA 1999, nº 345.

Droit français de la concurrence

385. Dualité des critères de sélection.(1)

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