Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Selon la définition adoptée traditionnellement par la Cour de cassation, le contrat de distribution sélective est celui par lequel “le fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur déterminé un ou plusieurs commerçants qu'il choisit en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, sans discrimination et sans limitation quantitative injustifiée, et par lequel le distributeur est a …

Conditions de licéité.

V. SÉLINSKY, La perplexité des fabricants de chaussures de sport face à l’évolution du droit de la concurrence, Cah. dr. entr., 1990, nº 2, 29 ; FERRIER, Les appréciations de la distribution sélective en droit interne et communautaire, Cah. dr. entr., 1991, nº 1, 3 ; FROGER, Les sanctions de la rétrocession illicite, Cah. dr. entr., 1991, nº 1, 21 ; KERLAU et VILMART, Les critères de sélection des produits de luxe, Cah. dr. entr., 1991, nº 1, 11 ; AMÉDÉE-MANESME, À propos de la jurisprudence Salomon : distribution sélective et franchise, RJ com., 1992, 1 ; LEHMAN, Pourquoi (la distribution sélective) ?, Gaz. Pal., 1992, 1, doctr., 388 ; FERRIER, La distribution sélective : deux alternatives de substitution, Cah. dr. entr., 1993, nº 1, 6 ;  KOVAR, Le dernier métro. L’étanchéité des réseaux de distribution : un réseau peut être ouvert ou fermé, Cah. dr. entr., 1994, nº 4, 2 ; Sélection quantitative : jusqu’à quel point faut-il renoncer ? La jurisprudence actuelle et ses limites, RJDA, 1995, 311 ; ARHEL, Pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, LPA, 18 juin 1997, 13 ; CALVO, Distribution sélective : les chemins de l’espoir français et communautaire, LPA, 2 juillet 1997, 10 ; ARHEL, La distribution sélective face au droit de la concurrence : l’affaire Autodesk, LPA, 11 juillet 1997, 18 ; SCHAMING, La distribution sélective : une voie de plus en plus étroite, D., 2000, chron. 173 ; VILMART, Une sécurité juridique renforcée pour la distribution sélective qualitative et quantitative, Gaz. Pal., 27-28 juin 2001, 2 ; BERTIN, Analyse des conditions de sélection de leurs réseaux par les constructeurs automobiles à l’occasion de l’entrée en vigueur du règlement nº 1400-2002 du 31 juillet 2002, D., 2003, 1150 ; Distribution automobile certes, mais distribution sélective avant tout, D., 2005, 2226 ; FOURGOUX, Internet : le Conseil de la concurrence soude les nouvelles techniques de distribution à la vente traditionnelle, Rev. Lamy dr. immat., décembre 2006, 26 ; RUBLE et VERSAEVEL, Quelles spécificités des accords de distribution en ligne ?, RLC, 2014/38, n° 2499 ; GRYNFOGEL, Distribution en ligne et droit de la concurrence : état des lieux (1re partie), RJDA n° 5/17, 355 et (2e partie), RJDA n° 6/17, 443 ; LAMBERT, De la distribution qualitative au commerce électronique ou les trois âges de la distribution sélective, JCP G 2018, n° 1092 ; BIROLLEAU, L'appréciation de la licéité d'un réseau de distribution sélective au regard du droit de la concurrence, RLC 2020, n° 3780 ; FOURGOUX, Distribution sélective : l'organisation des réseaux, Ibid. n° 3782 ; RIGOLOT, Contrôle du juge sur les critères de sélection d'un réseau de distribution sélective et du refus de l'accès à ce réseau, Ibid. n° 3781.

Selon la définition adoptée traditionnellement par la Cour de cassation, le contrat de distribution sélective est celui par lequel “le fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur déterminé un ou plusieurs commerçants qu'il choisit en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, sans discrimination et sans limitation quantitative injustifiée, et par lequel le distributeur est autorisé à vendre d'autres produits concurrents” . Il a principalement pour effet d'interdire, tant aux distributeurs sélectionnés qu'aux fournisseurs, de vendre les produits contractuels à des distributeurs n'appartenant pas au réseau.

La distribution sélective peut entraîner une restriction de concurrence au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce. Toutefois, eu égard à la faiblesse de ses effets anticoncurrentiels, ce type de distribution fait l'objet d'un régime de faveur de la part des autorités de contrôle . En effet, si ce système ne permet pas un accroissement substantiel de la concurrence inter-marques, il est moins nocif qu'un accord réservant l'exclusivité territoriale qui cloisonne les marchés nationaux. En outre, la limitation du nombre des revendeurs qu'entraîne la sélection est compensée par une amélioration du service rendu à l'utilisateur final. Dès lors, il suffit qu'un ensemble de critères soit réuni pour que le réseau de distribution soit déclaré licite au regard des règles de concurrence :

- sélection des revendeurs selon des critères objectifs qualitatifs et, le cas échéant, quantitatifs ;

- étanchéité juridique du réseau, assurée par l'interdiction faite aux distributeurs sélectionnés de vendre les produits contractuels à des revendeurs parallèles  ;

- libre fixation des prix par les revendeurs  ;

- maintien de la concurrence sur le marché concerné .

Cass. crim., 3 novembre 1982, Bull. crim., nº 238 ; D., 1983, I.R., 211, obs. GAVALDA et LUCAS de LEYSSAC ; Gaz. Pal., 1982, 2, 658, note MARCHI.

Le cumul de la distribution sélective et exclusive n'est pas en soi contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce : Décision Cons. conc. nº 97-D-31 du 20 mai 1997, LawLex200200002624JBJ.

L'étanchéité de fait n'est pas une condition de licéité de la distribution sélective : Cass. com., 27 octobre 1992, LawLex200200001695JBJ, JCP, E, 1993, I, 248, obs. AZÉMA ; D., 1992, 505, obs. BÉNABENT ; D., 1995, Somm., 83, obs. FERRIER.

Cass. com., 27 octobre 1992, LawLex200200001698JBJ, LawLex200200001697JBJ, et LawLex200200001695JBJ ; 23 février 1993, LawLex200200001663JBJ, Bull. civ. 4, nº 70 ; Gaz. Pal., 1993, 2, pan. 182.

Cass. com., 27 octobre 1992, arrêts précités.

Droit français de la concurrence

384. Conditions de licéité.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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