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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Ententes

      • Chapitre 2 : Applications

        • Section 2 : Restrictions verticales

          • II : Référencement

          • III : Obligation d'exclusivité

          • VI : Distribution sélective

            • A : Conditions de licéité

            • B : Dualité des critère de sélection

            • C : Critères qualitatifs

            • D : Critères quantitatifs

            • E : Absence de discrimination

            • F : Clauses restrictives

            • G : Règle de raison ou exemption individuelle

            • H : Règlement sur les restrictions verticales

391. Règlement sur les restrictions verticales.

Mis à jour le 3 octobre 2022 • 1 minute de lecture

L'article 1er, g) du règlement 2022/720 définit la distribution sélective comme un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à vendre des biens ou des services contractuels, directement ou indirectement, uniquement à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis et dans lequel ces distributeurs s'engagent à ne pas vendre des biens ou services à des distributeurs …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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