Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Chapitre 1 : Principe
Chapitre 2 : Applications
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
304. Système de contrôle.
Mis à jour le 4 juillet 2017 • 1 minute de lecture
L'article L. 420-1 du Code de commerce prohibe toutes les formes de concertation qui “ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché [...]”. Le principe général est illustré par une liste, non limitative, d'exemples. Les ententes sont prohibées notamment lorsqu'elles tendent à : - limiter l'accès au marché ou le libre exer …
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