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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Abus de domination

      • Chapitre 2 : Abus de dépendance économique

        • Section 2 : Dépendance économique

          • I : Marché concerné

          • II : État de dépendance

            • A : Principe

              • 1° : Dépendance économique du fournisseur à l'égard du distributeur 

              • 2° : Dépendance économique du distributeur à l'égard du fournisseur

            • D : Caractère cumulatif et convergent des critères

427. Dépendance économique du distributeur à l'égard du fournisseur.

Mis à jour le 29 décembre 2020 • 1 minute de lecture

Les autorités de la concurrence considèrent que la dépendance économique d'un distributeur par rapport à un fournisseur doit s'apprécier compte tenu, notamment, de l'importance de la part du fournisseur dans le chiffre d'affaires du revendeur, de la notoriété de la marque du fournisseur, de l'importance de la part de marché du fournisseur, de l'impossibilité pour le distributeur d'obtenir d'autres …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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