Livv
Ouvrages

Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Abus de domination

      • Chapitre 2 : Abus de dépendance économique

        • Section 2 : Dépendance économique

          • I : Marché concerné

          • II : État de dépendance

            • A : Principe

              • 1° : Dépendance économique du fournisseur à l'égard du distributeur 

              • 2° : Dépendance économique du distributeur à l'égard du fournisseur

            • D : Caractère cumulatif et convergent des critères

427. Dépendance économique du distributeur à l'égard du fournisseur.

Les autorités de la concurrence considèrent que la dépendance économique d'un distributeur par rapport à un fournisseur doit s'apprécier compte tenu, notamment, de l'importance de la part du fournisseur dans le chiffre d'affaires du revendeur, de …