Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Titre 3 : Ententes
Chapitre 1 : Abus de position dominante
Section 1 : Introduction
I : Marché concerné
2° : Dépendance économique du distributeur à l'égard du fournisseur
B : Critères
C : Conditions
D : Caractère cumulatif et convergent des critères
Section 3 : Abus
Chapitre 3 : Pratiques de prix abusivement bas
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
426. Dépendance économique du fournisseur à l'égard du distributeur.(1)
Mis à jour le 21 juin 2019 • 1 minute de lecture
Pour apprécier la dépendance d'un fournisseur à l'égard d'un distributeur, les autorités de la concurrence tiennent compte, notamment, de l'importance de la part du chiffre d'affaires réalisée par ce fournisseur avec le distributeur, de l'importance du distributeur dans la commercialisation des produits concernés, des facteurs ayant conduit à la concentration des ventes du fournisseur auprès du di …
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