Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Titre 3 : Ententes
Chapitre 1 : Abus de position dominante
Section 1 : Introduction
I : Marché concerné
A : Principe
1° : Absence de solution équivalente
2° : Importance de la relation
C : Conditions
D : Caractère cumulatif et convergent des critères
Section 3 : Abus
Chapitre 3 : Pratiques de prix abusivement bas
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
428. Critères.
Mis à jour le 23 novembre 2021 • 1 minute de lecture
L'état de dépendance, au sens de l'article L. 420-2, alinéa 2, du Code de commerce, s'induit de plusieurs critères, qui doivent être présents simultanément : la notoriété de la marque du fournisseur, l'importance de sa part de marché et de la place qu'il occupe dans le chiffre d'affaires du distributeur, ainsi que l'inexistence de solutions équivalentes. …
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