Conditions | Droit français de la concurrence (4.4.2.2.II.C) • Livv

Introduction générale

Partie 1 : Introduction

Partie 2 : Concurrence déloyale

Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

Partie 4 : Ententes et abus de domination

Titre 1 : Introduction

Titre 2 : Domaine d'application

Titre 3 : Ententes

Titre 4 : Abus de domination

Chapitre 1 : Abus de position dominante

Chapitre 2 : Abus de dépendance économique

Section 1 : Introduction

Section 2 : Dépendance économique

I : Marché concerné

II : État de dépendance

A : Principe

B : Critères

C : Conditions

1° : Existence de relations commerciales

2° : Dépendance objective

3° : Dépendance collective

D : Caractère cumulatif et convergent des critères

Section 3 : Abus

Chapitre 3 : Pratiques de prix abusivement bas

Partie 5 : Procédure de la concurrence

Partie 6 : Concentrations

Sous parties