Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Titre 3 : Ententes
Chapitre 1 : Abus de position dominante
Section 1 : Introduction
I : Marché concerné
A : Principe
B : Critères
1° : Existence de relations commerciales
2° : Dépendance objective
D : Caractère cumulatif et convergent des critères
Section 3 : Abus
Chapitre 3 : Pratiques de prix abusivement bas
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
433. Dépendance collective.
Mis à jour le 5 février 2020 • 1 minute de lecture
La dépendance ne peut pas être collective . Les situations de dépendance économique s'inscrivent dans le cadre de relations bilatérales entre deux entreprises et doivent être évaluées au cas par cas et non pas globalement pour toute une profession ou entre l'ensemble des distributeurs et l'ensemble des fournisseurs . Ainsi, un distributeur ne peut invoquer aucune dépendance collective vis-à-vis d …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
