Livv
Ouvrages

Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Abus de domination

      • Chapitre 2 : Abus de dépendance économique

        • Section 2 : Dépendance économique

          • I : Marché concerné

          • II : État de dépendance

            • C : Conditions

              • 1° : Existence de relations commerciales

              • 2° : Dépendance objective

              • 3° : Dépendance collective

            • D : Caractère cumulatif et convergent des critères

431. Existence de relations commerciales.

Mis à jour le 29 décembre 2020 • 1 minute de lecture

La caractérisation d'un état de dépendance économique présuppose en principe, selon la Cour d'appel de Paris , l'existence d'une relation commerciale. Aussi, le refus de remboursement en numéraire des compagnies aériennes ne constitue-t-il pas un abus de la dépendance des agences par rapport aux compagnies, dès lors qu'il affecte directement les voyageurs avec lesquels les compagnies ont conclu un …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes