Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Titre 3 : Ententes
Chapitre 1 : Abus de position dominante
Section 1 : Introduction
I : Marché concerné
A : Principe
B : Critères
2° : Dépendance objective
3° : Dépendance collective
D : Caractère cumulatif et convergent des critères
Section 3 : Abus
Chapitre 3 : Pratiques de prix abusivement bas
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
431. Existence de relations commerciales.
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La caractérisation d'un état de dépendance économique présuppose en principe, selon la Cour d'appel de Paris , l'existence d'une relation commerciale. Aussi, le refus de remboursement en numéraire des compagnies aériennes ne constitue-t-il pas un abus de la dépendance des agences par rapport aux compagnies, dès lors qu'il affecte directement les voyageurs avec lesquels les compagnies ont conclu un …
