Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Section 1 : Conditions d'ouverture
Section 2 : Procès-verbal
Section 3 : Collaboration des entreprises
II : Obligation de loyauté
III : Secret professionnel
IV : Assistance d'un conseil
V : Droit d'accès au dossier
Chapitre 2 : Enquête simple
Chapitre 3 : Enquête lourde
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
459. Principe du contradictoire.(1)
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Le respect du principe du contradictoire doit être assuré lors de l'instruction et de la procédure devant l'Autorité de la concurrence, sous réserve des dispositions de l'article L. 463-4 relatives au secret des affaires. L'enquête administrative n'est pas soumise à ce principe, car la recherche de la preuve d'infractions présumées ne préjuge pas de la culpabilité des entreprises . En outre, que l …
