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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Enquête

      • Chapitre 1 : Règles communes

        • Section 3 : Collaboration des entreprises

        • Section 4 : Droits de la défense

          • I : Principe du contradictoire

          • II : Obligation de loyauté

          • III : Secret professionnel

          • IV : Assistance d'un conseil

          • V : Droit d'accès au dossier

    • Titre 6 : Sanctions pénales

459. Principe du contradictoire.(1)

Mis à jour le 6 novembre 2024 • 1 minute de lecture

Le respect du principe du contradictoire doit être assuré lors de l'instruction et de la procédure devant l'Autorité de la concurrence, sous réserve des dispositions de l'article L. 463-4 relatives au secret des affaires. L'enquête administrative n'est pas soumise à ce principe, car la recherche de la preuve d'infractions présumées ne préjuge pas de la culpabilité des entreprises . En outre, que l …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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