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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Enquête

      • Chapitre 1 : Règles communes

        • Section 3 : Collaboration des entreprises

        • Section 4 : Droits de la défense

          • I : Principe du contradictoire

          • II : Obligation de loyauté

          • III : Secret professionnel

          • IV : Assistance d'un conseil

          • V : Droit d'accès au dossier

    • Titre 6 : Sanctions pénales