Livv
Ouvrages

Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Enquête

      • Chapitre 1 : Règles communes

        • Section 3 : Collaboration des entreprises

        • Section 4 : Droits de la défense

          • I : Principe du contradictoire

          • II : Obligation de loyauté

          • III : Secret professionnel

          • IV : Assistance d'un conseil

          • V : Droit d'accès au dossier

    • Titre 6 : Sanctions pénales

460. Obligation de loyauté.(1)

Mis à jour le 6 novembre 2024 • 1 minute de lecture

L'enquête préalable ne doit pas compromettre irrémédiablement les droits de la défense. Aussi, les enquêteurs sont-ils soumis à une obligation de loyauté dans la recherche de la preuve . À cette fin, ils doivent clairement informer les entreprises de l'objet de leur enquête. En effet, quel que soit le cadre légal (art. L. 450-3 ou L. 450-4), les personnes interrogées ne peuvent être conduites à fa …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes