Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Section 1 : Conditions d'ouverture
Section 2 : Procès-verbal
Section 3 : Collaboration des entreprises
I : Principe du contradictoire
III : Secret professionnel
IV : Assistance d'un conseil
V : Droit d'accès au dossier
Chapitre 2 : Enquête simple
Chapitre 3 : Enquête lourde
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
460. Obligation de loyauté.(1)
1 minute de lecture
L'enquête préalable ne doit pas compromettre irrémédiablement les droits de la défense. Aussi, les enquêteurs sont-ils soumis à une obligation de loyauté dans la recherche de la preuve . À cette fin, ils doivent clairement informer les entreprises de l'objet de leur enquête. En effet, quel que soit le cadre légal, les personnes interrogées ne peuvent être conduites à faire des déclarations sur la …
