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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Enquête

      • Chapitre 1 : Règles communes

        • Section 3 : Collaboration des entreprises

        • Section 4 : Droits de la défense

          • I : Principe du contradictoire

          • II : Obligation de loyauté

          • III : Secret professionnel

          • IV : Assistance d'un conseil

          • V : Droit d'accès au dossier

    • Titre 6 : Sanctions pénales

461. Secret professionnel.(1)

Mis à jour le 8 novembre 2024 • 1 minute de lecture

Il convient de distinguer entre les informations particulièrement sensibles pour l'entreprise, couvertes par le secret d'affaires, et les renseignements confidentiels en raison de leur source, couverts par le secret professionnel. Tel est le cas de la correspondance entre un avocat et son client. Il est, en effet, traditionnellement reconnu qu'un justiciable doit avoir la possibilité de s'adresse …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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