Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2008 , l'assistance d'un conseil n'était pas prévue par les textes lors de l'exécution des opérations de visites et saisies . Celles-ci devant se dérouler rapidement, seule la présence de l'occupant des lieux ou de son représentant était requise. En règle générale, il était d'usage que les enquêteurs acceptent la présence des avocats de l' …

Assistance d'un conseil.

RUTSCHMANN, BILLARD, PELLEGRIN, La présence et le rôle de l'avocat dans les opérations de visite et saisie : examen comparé des procédures fiscales et de concurrence, Contrats Conc. Consom. novembre 2017, Etude n° 11.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2008 , l'assistance d'un conseil n'était pas prévue par les textes lors de l'exécution des opérations de visites et saisies . Celles-ci devant se dérouler rapidement, seule la présence de l'occupant des lieux ou de son représentant était requise. En règle générale, il était d'usage que les enquêteurs acceptent la présence des avocats de l'entreprise lors des opérations d'investigation. Il n'était pas non plus obligatoire d'avertir les personnes entendues de la possibilité de se faire assister d'un conseil . L'article L. 450-4, alinéa 5, mentionne depuis la faculté d'être assisté d'un conseil dans l'ordonnance d'autorisation . Il suffit que cette mention figure dans l'ordonnance : l'occupant des lieux qui a reçu par écrit, dès le début des opérations, la notification de son droit à faire appel à un avocat, ne peut prétendre qu'il n'a pas été en mesure d'exercer effectivement le droit à l'assistance d'un conseil du seul fait que les enquêteurs ne lui en ont pas fait une lecture orale . 

Les enquêteurs ne peuvent refuser d'autoriser l'entreprise à se faire assister d'un avocat. Ce refus constitue une violation du principe des droits de la défense tel que consacré par la Cour européenne des droits de l'Homme, même sous l'empire de l'article L. 450-4, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008 . Les opérations de visites et saisies doivent être annulées lorsque les agents de l'Administration ont fait obstacle à la présence des avocats des entreprises visitées . L'exercice de la faculté d'être assisté d'un avocat n'implique pas la suspension des opérations de visite et saisie en l'absence du conseil . En revanche, le principe du droit à une assistance juridique est violé lorsque l'avocat se voit interdire d'accéder aux bureaux visités  de prendre la parole  ou lorsque les agents de l'Administration empêchent l'occupant des lieux de communiquer avec ses avocats avant que les bureaux ne soient scellés , mais non lorsqu'il est fait injonction à l'entreprise de se limiter à un seul avocat par équipe de rapporteurs . De même, les agents de l'Administration ne portent pas atteinte aux droits de la défense lorsqu'ils exigent que l'entreprise qui appelle son avocat mette le début de la communication sur haut-parleur, afin de vérifier l'identité du correspondant . L'avocat peut, comme les représentants de l'entreprise, prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie . En revanche, il ne bénéficie pas du droit d'être associé à la procédure de sélection des fichiers à saisir ni de se faire communiquer les mots-clés utilisés pour cette opération  et sa présence ne peut avoir pour objet de soumettre les saisies effectuées à sa validation . Le droit de prendre connaissance des documents saisis ne signifie pas non plus que l'occupant des lieux et son conseil ont le droit de visualiser la totalité des documents au fur et à mesure de leur consultation par les rapporteurs de l'Autorité de la concurrence, mais seulement ceux qu'ils s'apprêtent à saisir à la fin des opérations de fouille, de tri et de sélection . Selon la Cour d'appel de Paris, le fait que les conseils de l'entreprise n'aient pu identifier la nature de chaque document avant sa saisie ne remet pas en cause la validité des  opérations, dès lors qu'une copie des fichier appréhendés leur est remise afin de leur permettre d'en prendre connaissance et de contester, le cas échéant, la saisie . Lors de la procédure d'ouverture des scellés provisoires, le fait qu'un délai jugé bref par l'entreprise lui ait été accordé ainsi qu'à ses avocats pour préparer les opérations d'expurgation ne suffit pas à porter atteinte à son droit à l'assistance effective d'un avocat .

Ord. 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence, JO 14 novembre 2008, 17391.

Cass. com., 21 janvier 1997, LawLex200200002288JBJ ; RJDA, 1997, nº 529 ; Cass. crim., 16 juin 2011, LawLex201100001624JBJ, qui affirme que l'article L. 450-4 dans sa version antérieure à l'ordonnance de 2008 ne méconnaît pas l'article 6.3 de la CEDH, qui n'impose pas le droit de faire appel à un avocat et d'être assisté par celui-ci lors des opérations de visite et saisie.

Cass. crim., 11 juillet 2017, LawLex201700001236JBJ, approuvant Paris, 13 janvier 2016, LawLex201600000165JBJ. - V. égal. Paris, 6 janvier 2016, LawLex201600000058JBJ.

Paris, 19 avril 2017, LawLex201700000741JBJ.

Cass. crim., 27 novembre 2013, LawLex201300001664JBJ. - Comp., Paris, 6 décembre 2023, LawLex202300014385JBJ, estimant que si la  prise de connaissance par l'entreprise des documents que les enquêteurs entendent saisir est visée par l'article L. 450-4 du Code de commerce, il ne s'agit que d'une faculté et non d'une obligation.

Cass. crim., 8 novembre 2017, LawLex201700001832JBJ.

Paris, 6 janvier 2016, LawLex201600000022JBJ et LawLex201600000064JBJ.

Paris, 11 décembre 2019, LawLex201900001552JBJ, Concurrences 2/2020, 161, obs. LEMAIRE et FLORENT.

Paris, 27 mars 2024, LawLex202400003102JBJ.

Paris, 27 mars 2024, LawLex202400003058JBJ.

Décision Cons. conc. nº 94-D-19 du 15 mars 1994, LawLex200200003264JBJ, BOCC, 24 juin 1994, 241.

Cass. crim., 25 juin 2014, LawLex201400002160JBJ : la seule absence de cette mention, dans une ordonnance rendue avant l'intervention de l'ordonnance du  13 novembre 2008 ne peut entraîner l'annulation de la procédure.

Cass. crim., 12 septembre 2018, LawLex201800001301JBJ. - V. aussi Paris, 28 juin 2017, LawLex201700001214JBJ ; 31 août 2012, LawLex201200001994JBJ.

Cass. crim., 13 mars 2013, LawLex201300000540JBJ.

Cass. crim., 25 juin 2014, LawLex201400002158JBJ.

Cass. com., 20 octobre 2010, LawLex201000001326JBJ, qui refuse de donner suite à la question prioritaire de constitutionnalité relative au défaut de suspension, dès lors que les droits de la défense dont la méconnaissance est invoquée sont garantis tout au long de la procédure par l'intervention d'un juge judiciaire. - Rappr. Décision Aut. conc. n° 24-D-08 du 24 septembre 2024, LawLex202400007548JBJ, soulignant que le fait que les avocats de l'entreprise n'aient pas assisté à un appel  téléphonique passé en présence des enquêteurs, à leur demande, ne traduit pas un manquement à l'obligation de loyauté dans la collecte de la preuve, dès lors qu'ils avaient été appelés avant cet appel et ne sont arrivés sur les lieux qu'après celui-ci, les opérations n'ayant pas à être suspendues dans leur attente.

Cass. crim., 27 novembre 2013, LawLex201300001710JBJ ; Paris, 6 mai 2015, LawLex201500000579JBJ.

Cass. crim., 4 mai 2017, LawLex201700000787JBJ, RLC 2017/66, n° 3225, obs. BOULOC ; Concurrences 2017/3, 138, obs. LEMAIRE et TIRTIAUX ; RJDA 2018, n° 75, cassant sur ce point Paris, 6 janvier 2016, LawLex201600000058JBJ ; et, sur renvoi, Paris, 28 mars 2018, LawLex201800000552JBJ, Contrats Conc. Consom. 2018, n° 119, obs. DECOCQ ; Concurrences 2018, 167, obs. LEMAIRE et BOUSIN. 

Droit français de la concurrence

462. Assistance d'un conseil.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

462. Assistance d'un conseil..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

462. Assistance d'un conseil.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise