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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 5 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 2 : Enquête

      • Chapitre 1 : Règles communes

        • Section 3 : Collaboration des entreprises

        • Section 4 : Droits de la défense

          • I : Principe du contradictoire

          • II : Obligation de loyauté

          • III : Secret professionnel

          • IV : Assistance d'un conseil

          • V : Droit d'accès au dossier

    • Titre 6 : Sanctions pénales

463. Droit d'accès au dossier.

Mis à jour le 19 avril 2024 • 1 minute de lecture

La Cour de cassation reconnaît le droit pour toute personne intéressée d'avoir accès aux pièces sur lesquelles le juge s'est fondé pour accorder l'autorisation de visite et de saisie . Ce droit d'accès s'applique à toutes les pièces, y compris celles couvertes par le secret des affaires ou l'anonymat, dès lors que l'Administration les produit à l'appui de sa demande d'autorisation et que l'ordonna …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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