Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Section 1 : Conditions d'ouverture
Section 2 : Procès-verbal
Section 3 : Collaboration des entreprises
I : Principe du contradictoire
II : Obligation de loyauté
III : Secret professionnel
IV : Assistance d'un conseil
Chapitre 2 : Enquête simple
Chapitre 3 : Enquête lourde
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
463. Droit d'accès au dossier.
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La Cour de cassation reconnaît le droit pour toute personne intéressée d'avoir accès aux pièces sur lesquelles le juge s'est fondé pour accorder l'autorisation de visite et de saisie . Il peut être exercé tant durant le déroulement des opérations de visite et de saisie par saisine du juge des libertés et de la détention que dans le cadre de leurs appel et recours, exercés devant le premier préside …
