Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Titre 1 : Introduction
Section 1 : Conditions d'ouverture
Section 2 : Procès-verbal
Section 3 : Collaboration des entreprises
I : Principe du contradictoire
II : Obligation de loyauté
III : Secret professionnel
IV : Assistance d'un conseil
Chapitre 2 : Enquête simple
Chapitre 3 : Enquête lourde
Titre 3 : Procédure devant l'Autorité de la concurrence
Titre 4 : Voies de recours
Titre 5 : Sanctions civiles
Titre 6 : Sanctions pénales
Partie 6 : Concentrations
463. Droit d'accès au dossier.
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La Cour de cassation reconnaît le droit pour toute personne intéressée d'avoir accès aux pièces sur lesquelles le juge s'est fondé pour accorder l'autorisation de visite et de saisie . Ce droit d'accès s'applique à toutes les pièces, y compris celles couvertes par le secret des affaires ou l'anonymat, dès lors que l'Administration les produit à l'appui de sa demande d'autorisation et que l'ordonna …
